Intervention de Agnès Buzyn

Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Fiat, je voudrais répondre aux orateurs inscrits sur l'article.

Monsieur Acquaviva, j'avais pris l'engagement à Ajaccio, il y a quelques mois, devant l'association La Marie-Do, que toutes les CPAM de Corse pourraient utiliser leur fonds d'action sociale et sanitaire pour financer le voyage du deuxième parent d'un enfant malade ; cet engagement a été sécurisé par un vote du conseil d'administration de la CPAM de Haute-Corse. Le financement du voyage – soumis à conditions de ressources – est donc bien prévu dans le cadre de l'action sociale et sanitaire. S'il existe la moindre difficulté, il faudra évidemment me le faire savoir ; je pense que les associations locales ne se priveront pas de m'alerter.

Monsieur Vallaud, monsieur Dharréville, un débat a eu lieu sur le fait que l'engagement pluriannuel pourrait déposséder le Parlement d'une certaine souveraineté. Je le redis : il y a déjà les conventions d'objectifs et de gestion des caisses, qui relèvent d'une décision de l'État, avec un contrat pluriannuel, sur cinq ans, signé entre l'État et les caisses, sans vote du Parlement ; il y a en outre les conventions médicales, qui font elles aussi l'objet d'une convention sur cinq ans, sans vote du Parlement. Il existe donc des possibilités d'engagement pour l'État, même dans le champ de la santé, et je pense que c'est sécurisant.

Ensuite, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une très belle mesure pour les hôpitaux de proximité. L'idée est de leur redonner un nouveau souffle et de les valoriser pour le service qu'ils rendent à la population. Ils étaient jusqu'à présent financés par la T2A. Franchement, est-ce qu'un hôpital de proximité a un intérêt à faire de l'activité pour l'activité et à drainer des patients issus de bassins de vie différents ? Ces hôpitaux se trouvaient en compétition les uns avec les autres, ce qui est très insécurisant. Nous supprimons donc cette dépendance à la T2A en lissant celle-ci sur les dernières années et en garantissant de façon pluriannuelle un fonds de dotation aux établissements. Ils ne seront donc plus dans la course à l'activité.

À cela s'ajoutera une dotation « populationnelle », afin de financer de nouvelles missions, qu'il s'agisse de missions de prévention, de missions en liaison avec la médecine de ville, qu'ils pourraient avoir en commun avec les CPTS, ou de consultations de spécialistes sur place – j'y tenais beaucoup, parce que je ne souhaitais pas que les patients des bassins de vie soient éloignés des soins de second recours. Les spécialistes seront donc amenés à consulter sur place ou en assurant des missions de télémédecine.

Enfin, il y aura un financement à la qualité, à travers l'IFAQ, l'incitation financière pour l'amélioration de la qualité, avec les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour les établissements de santé classiques.

Ce nouveau modèle sera stabilisé à la mi-2020 et s'appliquera au 1er janvier 2021. Si nous ne disposons pas encore dans le détail des paramètres qui nous serviront à construire la dotation populationnelle, madame Valentin, c'est qu'ils sont en train d'être discutés avec les fédérations hospitalières et les acteurs concernés. Je rappelle que cette réforme découle de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et qu'un comité fait l'interface avec les agences régionales de santé et les élus locaux, Assemblée des départements de France et Association des maires de France. Un travail de concertation très large est donc en cours. En outre, des parlementaires travaillent avec nous sur le sujet. Bref, il n'y a que du plus : comme l'a dit M. le rapporteur général, il n'y a aucun perdant, que des gagnants ; ces dispositions apportent de la sécurité, de la valorisation et de l'espoir aux hôpitaux de proximité.

Je suis bien évidemment contre l'amendement de suppression de l'article.