Intervention de Claire Guion-Firmin

Je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour prendre en considération la situation des hôpitaux situés dans les territoires ultramarins, qui font face à des surcoûts du fait de l'insularité et de contraintes permanentes, reconnues par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux régions ultrapériphériques.

Les coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces surcoûts. Une approche pragmatique permettrait de reconnaître la permanence des contraintes structurelles des régions ultrapériphériques. Il deviendrait alors possible d'ajuster définitivement le coefficient géographique applicable et d'adapter le budget des établissements à la restructuration de l'offre de soins.