Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 557 , 717 , 459 , 471 et 1091 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 717 , 459 et 471 sont identiques.
L'amendement no 557 de M. Philippe Vigier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 717 .