Intervention de Gilles Lurton

Avec l'article 25, nous abordons la réforme du financement de la psychiatrie et l'évolution du modèle de financement des soins de suite et de réadaptation. Ainsi, l'ensemble des dépenses des établissements de psychiatrie seraient rassemblées au sein d'un même objectif de dépense, à l'instar de ce qui se fait en médecine, chirurgie, obstétrique, et pour les soins de suite et réadaptation.

Dans le cadre de ce nouveau modèle, les établissements de psychiatrie seraient financés majoritairement par des dotations réparties au niveau régional d'une part, d'autre part par des financements complémentaires prenant en compte le développement de nouvelles activités.

Nous approuvons cette évolution, tant il est urgent de trouver des solutions aux problèmes d'un secteur sinistré de notre système de santé. En effet, en dépit des efforts des personnels, à quelque niveau que ce soit – je tiens à saluer la très grande mobilisation de tous – , les services de psychiatrie connaissent aujourd'hui une situation économique, financière et sociale particulièrement préoccupante. Le patrimoine immobilier est dans un triste état, ce qui est loin de favoriser l'évolution des patients qui les fréquentent.

Je tiens à saluer le travail réalisé par nos collègues Martine Wonner et Caroline Fiat. J'espère que les conclusions de leur rapport permettront d'aboutir enfin à de véritables solutions pour les soins psychiatriques dans notre pays.

Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. Je vous ai écrit récemment à ce sujet ; j'ai également rédigé une question écrite. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que chaque établissement doit tenir un registre et réaliser un rapport annuel sur la contention et l'isolement dans le cadre d'un plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention. Or il semble que ces registres soient très peu ou très mal tenus et que les rapports annuels ne soient pas rédigés. Pouvez-vous nous faire un point sur le sujet et sur les mesures que vous envisagez de prendre pour que la loi soit réellement appliquée ?