Intervention de Nathalie Elimas

La mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale menée par Brahim Hammouche, Martine Wonner et Caroline Fiat en a fait le constat : les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l'utilisation de l'actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l'administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme.

Cet amendement vise à y remédier en garantissant, par voie d'arrêté, la traçabilité de l'utilisation des dotations nouvellement créées.