Intervention de Isabelle Valentin

L'industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI dans l'ensemble de nos territoires. Ces entreprises ont, pour la plupart, une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire, dans certains cas, à des gains de parts de marché, mais peut également, lorsqu'un fabricant n'est pas retenu ou lorsqu'il est déréférencé, menacer le devenir de l'entreprise.

L'amendement vise à prévenir ce type de situations, puisque le principe de libre marché est remis en cause par l'intervention de l'État.