Intervention de Josiane Corneloup

L'amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l'article.

Alors que l'intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l'instauration d'une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d'égalité entre les patients qui pourront payer cette consigne et ceux qui ne le pourront pas.

Dans de nombreux cas, notamment le décès du patient, l'aidant devra restituer le produit, ce qui rendra le système complexe et aléatoire.

Voilà pourquoi l'amendement vise à supprimer cette disposition.