Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

On comprend votre idée de réutilisation des dispositifs médicaux qui peuvent l'être. Mais qui fixe le montant de la consigne ? Sera-t-il proportionnel au bien consigné ? Y aura-t-il un coût particulier pour la remise en état du dispositif médical ? Sera-t-il facturé a posteriori à celui qui rendra le matériel ?

Je crains que l'usager, la mutuelle ou l'organisme finançant le dispositif ne répercute le surcoût. L'idée me semble bonne, mais trop imprécise en l'état.

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