Intervention de Benoit Potterie

Cet amendement se fonde sur un constat partagé par un certain nombre de mes collègues ici présents : le contrat « 100 % santé » constitue une avancée majeure, un véritable progrès social. Il permet en effet à nos concitoyens de bénéficier de soins dentaires, d'optique, ou encore d'audioprothèses sans reste à charge.

Toutefois, nos concitoyens ne s'approprieront cette réforme de manière pleine et entière que s'ils sont vraiment assurés d'être intégralement remboursés, et surtout s'ils n'ont pas à faire l'avance de frais. C'est ainsi que nous pourrons lutter contre le renoncement aux soins, et c'est dans cette logique que nous avons soutenu la mise en place du « 100 % santé ». Il faut maintenant faire de cette réforme un succès politique. Je vous sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, très engagée sur le sujet.

Or, à l'heure actuelle, les complémentaires santé ont pour seule obligation de proposer aux assurés qui souscrivent un contrat responsable le tiers payant sur le ticket modérateur. Cet amendement tend donc à modifier le cadre législatif des contrats responsables, afin que ceux-ci incluent la mise en place du tiers payant généralisé, sans condition, et sur l'ensemble du forfait « 100 % santé ».