Intervention de Josiane Corneloup

Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d'usage suffit. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne pourrait faire l'objet d'aucune prise en charge.