Intervention de Pierre Dharréville

J'ai entendu l'argument qui m'a été opposé sur le caractère réglementaire de mes propositions, mais j'aurais aimé connaître votre point de vue sur les questions qu'elles soulevaient, madame la ministre.

Je suis pour le moins dubitatif sur cet amendement. Vous créez un nouveau mode d'accès, non pas à la commercialisation, mais au remboursement des dispositifs médicaux en installant une sorte de sas avant l'inscription sur la LPPR.

Je m'interroge : ne serait-il pas préférable de faire fonctionner efficacement la LPPR et de pouvoir l'activer le plus tôt possible ? Dans notre rapport, la proposition no 24 concerne le cas inverse : elle consiste à autoriser la Haute Autorité de santé et la CNEDIMTS – Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé – à s'autosaisir pour inscrire sur la LPPR un dispositif médical alors que le fabricant ne le sollicite pas. Certains fabricants adoptent, en effet, des stratégies, notamment pour faire monter le prix de DM avant qu'ils ne deviennent remboursables. La mesure que vous proposez me semble aller à rebours de notre idée.

J'entends votre souci de rendre accessibles des dispositifs médicaux le plus tôt possible, puisque c'était également celui qui guidait notre proposition no 24. Quant au marquage « CE », c'est évidemment la moindre des choses. À mes yeux, toutefois, il vaudrait mieux améliorer le dispositif existant et le rendre plus réactif lorsqu'un nouveau DM survient. L'instauration d'une procédure dérogatoire risque de déréguler le secteur.