Intervention de Jean-Pierre Door

J'ai pris note des explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État : des concertations auront lieu avec tous les acteurs et rien n'est figé par avance. Il me paraît néanmoins préférable de l'écrire ; le groupe Les Républicains souhaite donc préciser que le décret sera pris en Conseil d'État « après une consultation préalable des acteurs concernés. »