Il vise également à introduire une référence explicite à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries – plus de 60 % entre 2017 et 2018 – , tous les critères qualifiant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur doivent être conservés afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament.