Intervention de Sophie Cluzel

Cet amendement a pour objet de lancer une expérimentation sur le panier de soins des établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait la remise d'un rapport sur l'accès aux soins des personnes handicapées et des personnes en situation de précarité. Ce rapport, rédigé par M. Philippe Denormandie et Mme Marianne Cornu-Pauchet, a notamment mis en évidence la nécessité de revoir le périmètre du panier de soins des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, le rapport Charges et produits de la CNAM – Caisse nationale d'assurance maladie – pour 2020 a mis en évidence le très faible recours aux soins des personnes handicapées, sans pour autant être en mesure de l'objectiver pour les personnes en établissement.

En effet, les soins de ville comme les consultations, les examens de radiologie ou de laboratoire et les dépenses de pharmacie, y compris celles concernant les molécules onéreuses, sont actuellement à la charge des établissements, sans que leur dotation tienne compte du besoin réel en soins des personnes.

En pratique, les ESMS privilégient donc, pour des soins d'ordinaire effectués en ville, le recours à l'hôpital, car ces derniers ne leur sont pas refacturés. Cela génère des retards de prise en charge, une aggravation de la santé des personnes, une pression accrue sur l'hôpital et des surcoûts pour l'assurance maladie, surcoûts que nous ne savons pas évaluer.

Dans certains cas, ce système peut même entraîner des refus de prise en charge pour les personnes handicapées. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle concerne des personnes accompagnées par des ESMS auxquelles devraient être garanties à la fois la qualité des soins et la fluidité des parcours.

Compte tenu de ces éléments, Mme Agnès Buzyn et moi-même avons demandé à Philippe Denormandie de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs pour redéfinir ce panier de soins. Il en ressort une proposition de clarification des modalités de financement des soins.

Elle doit permettre, d'une part, une plus forte accessibilité aux soins de ville et à la prévention pour des parcours plus fluides évitant des risques de santé aggravés, d'autre part, un renforcement des engagements des établissements, en particulier pour assurer la coordination des soins, y compris pendant les week-ends et les vacances, et la prise en charge des actes nécessaires à l'autonomie des personnes.

Pour se saisir de ce sujet, quand bien même les conclusions du rapport de M. Denormandie ne nous ont pas encore été formellement remises, et parce que les échanges entre les acteurs ont été de grande qualité et convergents, je vous propose d'engager une expérimentation de façon à valider les contours et l'efficience du modèle proposé.

Un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités et fera l'objet d'une concertation dans l'esprit des travaux conduits par Philippe Denormandie, en lien avec toutes les administrations concernées et la CNAM.