Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 39.
Je suis saisi de trois amendements, nos 730 , 1097 et 1953 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 730 et 1097 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 730 .