Intervention de Christelle Dubos

Cet article est important. Il a fait l'objet d'un long travail avec l'ensemble des familles monoparentales et des associations qui les représentent, en vue de créer ce nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires, en créant un rôle d'intermédiaire, confié aux caisses d'allocations familiales – CAF.

Notre objectif est double : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire, et permettre à tous les parents qui le souhaitent de se défaire du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l'éducation et le développement de leur enfant. Pour y parvenir, nous instaurons ce nouveau service, qui permettra le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales, lesquelles les prélèveront directement auprès des débiteurs.

Ce service permettra de prévenir les impayés en vérifiant le bon respect de son obligation par le débiteur ainsi que de détecter rapidement un impayé et d'engager immédiatement une procédure de recouvrement. Dès le mois de janvier 2021, tout parent qui en fera la demande aura accès à ce service. Notre pari est que tous les parents séparés auront, à terme, recours à ce nouveau droit, qui deviendrait la norme.

Nous voulons également faire évoluer les mentalités pour que la pension alimentaire soit véritablement considérée comme un droit, et que son paiement ne soit plus un sujet d'inquiétude. Le processus sera progressif, avec une mise en place dès juin 2020 pour les cas où des impayés auraient déjà été constatés et pour les nouvelles séparations, et dès janvier 2021 pour toutes les familles qui le demanderont. Des moyens supplémentaires seront également déployés, avec le recrutement de 450 agents dans les caisses d'allocation familiales, pour compléter l'effectif déjà présent au sein de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.