Intervention de Christelle Dubos

Il vise à étendre le droit au complément de libre choix du mode de garde – CMG – aux bénéficiaires d'un contrat de service civique. Les parents de jeune enfant signataires d'un tel contrat ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle, condition pour bénéficier de cette mesure, et sont donc exclus de cette possibilité de prise en charge du coût de la garde par un assistant maternel ou d'une garde à domicile. Or leur engagement dans le cadre du service civique dure de six à douze mois et nécessite une présence hebdomadaire de vingt-quatre heures minimum, susceptible d'induire un besoin de garde par des professionnels et des frais importants.

La reconnaissance de ce droit apparaît comme d'autant plus justifiée que cette condition d'activité professionnelle n'est pas requise, par exemple, s'agissant des étudiants. Cet élargissement, qui a notamment fait l'objet d'une demande unanime du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, est une mesure d'équité envers les jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement social.