Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Je défendrai également l'amendement no 2040 .

Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.

Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l'établissement d'une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la lutte contre la fraude.

L'amendement no 2039 vise à confier à ces organismes nationaux la conception, la mise en place et le suivi d'un programme de contrôle et de lutte contre la fraude. Ce programme sera adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi.

Quant à l'amendement no 2040 , il prévoit que des députés puissent siéger au sein des comités opérationnels départementaux antifraude. Ce mode de fonctionnement interservices constitue un progrès de l'action administrative, car il permet un meilleur suivi des informations et une plus grande réactivité des contrôles. En luttant contre la fraude, nous renforcerons la confiance dans notre système de protection sociale et sa légitimité aux yeux de nos concitoyens, pour en faire un système plus efficace et plus juste.

J'en profite pour réaffirmer mon soutien à toutes les mesures qui contribuent au partage des données. Nous devons en finir avec un fonctionnement en silo, afin de mieux lutter contre la fraude, bien sûr, mais aussi contre le non-recours aux prestations et les indus. C'est une des préconisations du rapport consacré à la juste prestation que Julien Damon et moi avons remis au Gouvernement en 2018.