Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 160 , 635 , 647 , 1197 et 1501 , tendant à supprimer l'article 52.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 635 .