Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 53
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Ajoutons que les biens agricoles en sont exclus, ainsi que l'habitation principale de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est mitoyenne à l'exploitation. Par ailleurs, la question de la récupération sur succession est à l'ordre du jour de la réflexion en cours sur le revenu universel d'activité. Enfin, la hausse significative de l'ASPA, depuis l'année dernière, s'accompagne, selon la CNAV, où je me suis rendue hier, d'une augmentation du taux de recours ; les bénéficiaires, qui n'engageaient pas la démarche pour 30 euros, le font pour 100 euros. L'avis est défavorable.
