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Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Il tend à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les cinq départements ultramarins.

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