Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Christelle Dubos

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

L'avis est défavorable car nous ne souhaitons pas modifier la loi PACTE.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact