Intervention de Christelle Dubos

C'est le même. En effet, la législation applicable permet déjà un malus comparable à celui que vous proposez. Le mode de calcul des taux de cotisation pour les entreprises de plus de vingt salariés prend en compte la sinistralité constatée de l'entreprise et l'incite à réduire les risques auxquels elle expose ses salariés. Par ailleurs, le non-respect des mesures de prévention peut être sanctionné par des injonctions prononcées dans le cadre de majorations de cotisations par la CARSAT.