Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 57
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Il a pour objectif l'unification des procédures applicables aux contestations des décisions de nature médicale des organismes de sécurité sociale afin de tirer les conséquences de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
