Intervention de Cendra Motin

Le projet de loi de financement pour 2020 est, à mon sens, annonciateur de réformes d'ampleur et porteur de transformations importantes pour notre système de soins et pour notre protection sociale.

Plusieurs éléments démontrent en effet que le texte accompagne la mise en oeuvre d'évolutions structurantes. D'une part, le PLFSS pour 2020 s'inscrit dans une perspective suivie et cohérente d'évolutions, qui vont permettre une transformation profonde du système de soins dans les années à venir. Je pense ainsi aux mesures d'aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses, qui répondent à un besoin fort de nos territoires. D'autre part, il comporte de nombreuses mesures attendues depuis de nombreuses années par nos concitoyens, les acteurs de la santé et de la dépendance et les spécialistes de la protection sociale. Le PLFSS pour 2020 s'inscrit dans une succession de textes, présents et à venir, dont l'objectif est l'évolution en profondeur de notre sécurité sociale et de ses différentes branches.

Le premier pilier de cette transformation qui trouve sa traduction dans le PLFSS est le plan « ma santé 2022 ». À titre d'exemple, je citerai le renforcement des hôpitaux de proximité, soutenu par des mesures visant à réformer leur financement.

En deuxième lieu, le PLFSS pour 2020 est l'une des étapes importantes avant la publication d'un projet de loi ambitieux, annoncé par le Gouvernement et attendu par tous les parlementaires, portant sur le grand âge et l'autonomie. La dépendance, son financement et sa prise en charge ont été l'un des fils rouges des auditions que nous avons menées. Le PLFSS pour 2020 amorce, d'une certaine manière, le texte à venir, sans proposer de solutions de financements pour des mesures dont la pertinence, la cohérence et la complémentarité doivent être discutées.

Pour autant, je souhaite souligner l'avancée fondamentale que représente la création, proposée par le PLFSS pour 2020, d'un congé de proche aidant rémunéré. Je vois dans cette mesure, non pas la réponse à tous les problèmes, mais bien une première étape vers la reconnaissance par la collectivité nationale du rôle essentiel des aidants. Ce congé permet également de répondre partiellement à une aspiration exprimée par la majorité de nos aînés et par leur entourage, à savoir la possibilité de rester chez soi malgré une perte d'autonomie et celle pour leurs proches de prendre soin d'eux dans des moments particuliers.

Le PLFSS fait également écho à la réforme des retraites, annoncée par le Gouvernement et pour laquelle des concertations sont en cours, sans pour autant être le PLFSS de la réforme des retraites, ni même du retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse, dont je rappelle que nous avons fait un préalable à la future réforme. Je le redis donc : l'équilibre de la branche vieillesse et la solidarité en faveur des retraités les plus modestes sont deux combats que le Gouvernement et la majorité parlementaire mènent et ils trouvent leur place dans le texte que nous examinons aujourd'hui. En témoigne la mesure de transition vers la retraite sans rupture de droits des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Je veux évoquer les principaux éléments qui me conduisent à qualifier ce PLFSS de PLFSS de la transformation. Ce texte contient en effet de nombreuses mesures fortes et innovantes, dont nous nous réjouissons, Éric Alauzet et moi-même.

Tout d'abord, je souhaiterais aborder la question du recouvrement des cotisations, l'un des enjeux majeurs du texte. L'éclatement entre les URSSAF et les caisses en charge des régimes particuliers est porteur de lourdeurs administratives, de surcoûts de gestion, d'insécurité et reste peu lisible pour les assurés. Le PLFSS pour 2020 poursuit et acte le rapprochement, initié en 2018, de l'ancien régime social des indépendants (RSI), devenu SSI, et des URSSAF, chantier qui sera définitivement achevé début 2020 et dont je salue le bon déroulement. On peut déjà en mesurer les impacts positifs auprès des chefs d'entreprise dans nos territoires. Il prévoit également d'aller encore plus loin dans cette dynamique de simplification, en allégeant les obligations déclaratives des indépendants et en proposant de fusionner la procédure relative aux cotisations et contributions sociales dues par les indépendants avec celle qui est applicable à leurs impôts. Nous serons donc passés, en moins de trois ans, de trois déclarations à une seule pour ces chefs d'entreprise.

L'autre transformation majeure est celle de l'unification du réseau de recouvrement de la sphère sociale. Concrètement, cela signifie qu'à horizon 2023, pour les salariés du privé affiliés à l'AGIRC-ARRCO – et, dans un calendrier restant à définir, pour les régimes spéciaux et les employeurs publics –, l'URSSAF deviendra le collecteur de la quasi-totalité des cotisations auprès de tous les employeurs. Pour quelqu'un qui a connu, comme moi, la clause de respiration, cela constitue une avancée majeure dans la simplification de la vie administrative des entreprises.

Dans cette optique, le PLFSS pour 2020 s'inscrit pleinement dans la logique que nous défendons depuis le début de notre mandat et qui a présidé à l'élaboration de la loi pour un État au service d'une société de confiance, celle de la simplification des procédures et de l'amélioration du service aux entreprises et aux assurés. À ce titre, les URSSAF offriront des services plus personnalisés aux entreprises et la déclaration sociale nominative permettra, à très court terme, de simplifier les démarches et de sécuriser la situation des salariés.

Concernant le système de santé, notamment le monde hospitalier, la transformation engagée vers un financement plus adapté à ses missions et qui puisse être moteur d'amélioration de la qualité est une autre thématique à laquelle ce PLFSS apporte des réponses. Il propose en effet de s'adapter aux missions des hôpitaux de proximité, qui, comme je l'ai rappelé, sont redéfinies dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Le dispositif proposé à ces hôpitaux repose sur quatre axes principaux, dont une garantie pluriannuelle leur permettant de projeter leur activité sur le temps long, en totale cohérence avec les souhaits exprimés par les professionnels et les experts de la santé dans le cadre des auditions qu'Éric Alauzet et moi-même avons menées.

Pour terminer sur le thème de la santé, je tiens à saluer tout particulièrement l'article 40 du PLFSS, qui propose de créer un parcours global de soins destinés aux patients souffrant des effets secondaires d'un traitement contre le cancer. La création de ce forfait répond aux besoins d'un nombre malheureusement croissant de nos concitoyens, par des modalités budgétaires innovantes.

Je tiens enfin à signaler l'importance donnée par ce PLFSS à la branche famille. Le recouvrement des pensions alimentaires et les difficultés qu'il entraîne sont l'une des préoccupations de nos concitoyens, que le grand débat national a permis de mettre en lumière. Afin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle à ce problème, le PLFSS pour 2020 propose la création d'un véritable service public de recouvrement des pensions alimentaires. Chargé de l'intermédiation entre le parent débiteur et le parent créancier, il instaurera un système de compensation permettant non pas de traiter les incidents de paiement ex post, mais de les prévenir et de les amortir immédiatement. La montée en charge de ce service se fera progressivement, jusqu'à couvrir, en 2021, tous les parents qui en feront la demande. Cette mesure est, à mes yeux, l'une des plus emblématiques du PLFSS pour 2020.

Bien sûr, je n'ai pas épuisé tous les sujets de ce texte, fort riche. Comme vous l'aurez compris, il s'inscrit pleinement dans la dynamique de transformation, à la fois, de notre système de santé et de la relation entre l'administration et ses usagers. Il amorce enfin, sans les dévoyer, les deux prochains textes majeurs que seront la réforme pour un système universel de retraite et celui sur l'autonomie et le grand âge.