Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je commencerai par saluer le travail de nos deux rapporteurs pour avis sur ce PLFSS 2020, comme je saluerai l'engagement qui est pris d'un retour à l'équilibre pour 2023 et la transparence de l'énoncé : oui, cette année, nous allons encore être en déficit.

Je veux à mon tour me réjouir de toutes les mesures importantes que vous avez citées : le congé de proche aidant ; pour les indépendants et les agriculteurs, les droits renforcés pour les pensions d'invalidité ; pour la famille, la possibilité de pouvoir prélever la pension alimentaire pour les mauvais payeurs ; l'augmentation des minimums sociaux, de l'AAH et du minimum vieillesse… Sans attendre la réforme du grand âge et la réforme des EHPAD, un chèque de 500 millions d'euros doit permettre de faire face tout de suite aux difficultés que connaissent ces établissements. L'ONDAM est augmenté. Ainsi, depuis le début de notre mandat, 5 milliards d'euros supplémentaires sont injectés chaque année pour la santé des Françaises et des Français. Citons aussi la suppression des charges, pendant deux ans, pour les jeunes médecins, afin de les encourager à s'installer dans les zones tendues : c'est une réelle incitation pour lutter contre les déserts médicaux. Rappelons encore la prise en charge des frais d'hébergement et de transport pour les femmes enceintes qui sont loin de la maternité. Et cette liste est loin d'être exhaustive ! Autant de mesures de ce PLFSS que nous devons saluer.

Pour autant, j'ai une inquiétude et une interrogation.

Mon inquiétude porte sur le renouvellement de la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Même si les entreprises disposeront cette fois d'un délai de six mois, contre trois mois l'année dernière, pour se saisir de ce dispositif et donner la prime, sa corrélation avec la conclusion d'un accord d'intéressement et de participation me fait craindre que les délais de signature ne permettent pas aux entreprises d'être aussi libres dans le versement de cette prime.

Mon interrogation est celle que je formule en tant que rapporteure spéciale de la mission Travail et emploi. L'exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile est en effet compensée sur ce budget, tout comme celle des charges pour les auto-entrepreneurs de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Est- il cohérent que, s'agissant de deux mesures sur lesquelles la ministre du travail ne peut pas forcément peser, la compensation financière soit néanmoins imputée sur son budget ?