Intervention de Véronique Louwagie

La non-compensation des mesures d'urgence économiques et sociales et la question du transfert entre les branches de la sécurité sociale constituent le point crucial de ce PLFSS. Le lourd déficit du budget de la sécurité sociale cette année en est une conséquence directe. Il est important de souligner que ce déficit est dû, non pas à un échec de l'organisation des partenaires sociaux par branche, mais à une décision extérieure à eux, qui vient interférer sur les équilibres et qui remet en cause le principe de compensation qui existait depuis 1994. Cela vaut tant pour l'article 3 que pour l'article 17 du texte, par lequel l'État décide de réduire forfaitairement sa compensation au titre de l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes.

J'en viens à mon deuxième point. Dans le cadre de la prévision des recettes et des tableaux d'équilibre des branches, nous constatons que la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est en excédent de 1,4 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien au regard du déficit. Cela montre que ce sont finalement les entreprises qui contribuent largement au financement, au titre de la compensation avec les autres branches.

Troisièmement, on note une modification importante de l'évolution du mode de financement des hôpitaux de proximité. Avez-vous des simulations ? Il importe de connaître les impacts de ces décisions.

Quatrièmement, vous avez parlé, madame Motin, de mesures ambitieuses s'agissant de l'installation des jeunes médecins. À la lecture de l'article 36, je suis quant à moi très déçue. Certes, il y a des annonces, mais quel impact auront-elles ?

Cinquièmement, sur la reconduction de la prime Macron, il me semble nécessaire de mettre en place une simplification de la procédure du contrat d'intéressement, notamment pour les petites entreprises.

Enfin, l'article 36 prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. C'est l'État qui crée ce fonds, mais il ne fait pas partie des contributeurs. Il n'y contribue pas du tout ! Il y a pourtant là une vraie responsabilité des pouvoirs publics… Je m'interroge donc sur la mise en oeuvre concrète de ce fonds. Pour avoir été confrontée à des difficultés s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine, je me demande si nous n'allons pas retrouver le même problème.