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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

J'ai toujours trouvé que la loi de 1994 était trop systématique. Elle a entraîné des comportements…

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