Intervention de Sabine Rubin

L'article 4 vise à faire passer le taux d'évolution du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution spécifique de 0,5 % à 1 %. Or, l'industrie pharmaceutique se porte très bien. Je pense par exemple à Sanofi, dont le chiffre d'affaires croît, de même que le montant des dividendes versés aux actionnaires, alors même qu'une part importante de ses bénéfices provient, comme c'est le cas pour toute l'industrie pharmaceutique, de fonds publics dédiés à la santé et à la sécurité sociale. L'amendement CF15 a donc pour objet de supprimer cet article qui, selon nous, ne fixe pas à un niveau suffisant la contribution des laboratoires à la sécurité sociale, alors même qu'ils bénéficient de fonds publics.