Intervention de Hervé Pellois

Nous connaissons tous la situation difficile de l'ONF sur le plan financier, ainsi que son endettement. Cela étant, l'Office n'est pas dépourvu de ressources : il bénéficie du produit de l'entretien et de l'exploitation des forêts publiques, égales à 344,3 millions d'euros en 2018, soit 20 millions de plus que l'année précédente. Le ministère lui attribue trois types de subventions pour charges de service public : un versement compensateur de 140,4 millions d'euros, une dotation pour ses missions d'intérêt général (MIG), comme la contention des dunes du littoral atlantique, de 26,02 millions d'euros, et une contribution exceptionnelle de 12,4 millions d'euros pour faire face à ses difficultés.

Vous indiquez dans votre exposé sommaire que « les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs, suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d'une privatisation future de l'ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu'il joue pour les forêts et dans les territoires ». En juillet dernier, l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont rendu un rapport particulièrement intéressant sur l'actuel contrat d'objectifs et de performance de l'ONF, en vue de préparer le prochain. Ses propositions s'inscrivent dans trois scenarii : maintenir le modèle actuel de gestion pour compte propre de la forêt domaniale et de gestion pour compte de tiers de la forêt communale en l'améliorant sur des points clefs ; instaurer un mandat de gestion des forêts domaniales sur le modèle de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; créer une agence nationale des forêts publiques pour la gestion du bien commun forestier. Aucune de ces recommandations ne fait état d'une privatisation de l'ONF ; tout au contraire, la mission inter-inspections estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le statut juridique de l'établissement.

Enfin, rien n'interdit à l'ONF de s'améliorer sur certains points. Il me paraîtrait utile d'envisager de faire de l'ONF un établissement public industriel et commercial (EPIC) – j'ai bien dit public – de droit commun, qui puisse mieux gérer ses ressources humaines et améliorer la transparence financière concernant ses activités concurrentielles. Le Gouvernement ne demande pas à l'ONF un effort disproportionné de maîtrise de ses effectifs ; son directeur général, que nous avons auditionné il y a quelques mois, avait jugé cette démarche faisable et même justifiée.