Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, je me concentrerai sur deux remarques et quatre questions.

Comme viennent de le dire les deux rapporteurs pour avis, ce budget est le premier après le vote de la loi de programmation pour la justice, promulguée le 23 mars dernier. Lorsque l'on compare ce que nous avons voté il y a sept mois et ce qui figure dans le budget 2020, on s'aperçoit qu'il y a déjà 200 millions d'euros qui manquent sur les 400 prévus. La justice, contrairement à ce que vous dites, est encore une fois sacrifiée, puisque l'on a à peine la moitié du budget que vous-même, madame la ministre, aviez prévu : il y a un décalage entre le discours et le fait. Je trouve d'ailleurs assez étonnant qu'en l'espace de quelques mois on se retrouve dans une situation où le Gouvernement revient sur ce qui a été voté solennellement au Parlement. Cela pose très sérieusement la question de la crédibilité de la parole publique gouvernementale.

Deuxième remarque : alors que la situation du budget de l'aide juridictionnelle reste problématique et que le seuil d'éligibilité demeure faible, le budget 2020 ne fait que l'augmenter, sans apporter aucune réponse pour améliorer ni son accès, ni son financement.

Mes deux premières questions concernent le volet de la justice judiciaire. Si les objectifs du programme 166 sont louables, on peut douter de l'efficacité des financements, lorsque l'on constate que son budget est en augmentation d'à peine plus de 10 millions d'euros et qu'il est annoncé dans le même temps une augmentation des effectifs, notamment de 100 emplois de magistrats et de 284 emplois de fonctionnaires. Dans la mesure où cette augmentation n'est pas répercutée au niveau du titre 2, on peut s'interroger sur la manière dont, très concrètement, ces postes seront financés, à moins qu'il ne s'agisse que d'un nouvel effet d'annonce et qu'un certain nombre de postes ne soient pas pourvus, auquel cas on peut s'interroger sur la sincérité du budget.

Pour ce qui est du délai de traitement des affaires pénales concernant les mineurs, la cible de 2020 est fixée à quinze mois, ce qui est ambitieux. D'ailleurs, le bleu budgétaire le précise lui-même. Rappelons que la hausse régulière des affaires et du nombre de mineurs suivis au pénal comme au civil alourdit la charge de travail pesant sur les juges des enfants. Ma question est très simple : comment allez-vous faire pour atteindre vos objectifs ?

Ma troisième question a trait à l'administration pénitentiaire. En début de quinquennat, le Président de la République avait annoncé, de manière très tonitruante, la création de 15 000 places de prison au cours de son mandat. Sans doute souhaite-t-il exercer un deuxième mandat présidentiel, parce qu'il faudra aller jusqu'à 2027 au moins pour atteindre ce nombre de places ! Vous êtes obligés de reconnaître qu'au mieux vous arriverez à atteindre les 7 000 places en fin de quinquennat. Qui a dit faux ? Est-ce le président Macron qui s'est trompé dans ses promesses aux Françaises et aux Français ou est-ce vous qui ne respectez pas ce que souhaitait faire le Président de la République ? Le taux d'occupation des places en maisons d'arrêt continue d'augmenter. La question de leur suroccupation est une vraie préoccupation. Or on a l'impression que le Gouvernement reste très largement en deçà de ce qu'il faudrait faire en la matière.

Enfin, s'agissant de la PJJ, le budget consacrera pas loin de 20 millions d'euros à la poursuite du programme de construction des cinq nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public. Pourriez-vous nous préciser sur quelles bases ont été choisis les lieux d'implantation de ces sites ?