Intervention de Nicole Belloubet

C'est tout simplement un souci de transparence qui nous conduit à regrouper tous les crédits sur le budget de l'État.

Si les crédits de l'aide juridictionnelle n'augmentent pas d'autant – c'est-à-dire de 83 millions d'euros –, c'est pour des raisons techniques ; cela ne signifie pas une baisse de l'effort en faveur de l'aide juridictionnelle. D'une part, il y a un apurement de produits de contributions pour l'aide juridique, restés sur un compte d'attente. Ce produit sera réalisé d'ici à la fin de l'année et apportera 9 millions de ressources supplémentaires pour le financement de l'aide juridique. D'autre part, l'évolution tendancielle de la dépense, qui fait apparaître une baisse, conduit à diminuer l'enveloppe de 20 millions d'euros environ : la dépense constatée en 2018 n'était que de 464 millions d'euros. Cela dit, la dotation inclut une enveloppe de 4,5 millions destinée à financer l'extension de la représentation obligatoire et 5 millions visant à développer la contractualisation avec les barreaux et à financer, entre autres, la création de structures dédiées à la défense des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, comme je vous le disais tout à l'heure, nous avons développé le suivi informatisé des affaires juridiques, c'est-à-dire la numérisation de l'aide juridictionnelle. En outre, nous prendrons comme critère unique le revenu fiscal de référence. Cela nous permettra d'obtenir un traitement à la fois plus équitable et plus performant de l'aide juridictionnelle. J'y reviendrai si vous le souhaitez.

Vous m'avez également interrogée, monsieur Hetzel, sur le financement des postes créés dans le domaine judiciaire. Vous pensez que, dans le titre 2, les crédits ne sont pas à la hauteur du nombre d'emplois créés. Or il a bel et bien été budgété pour financer les 384 créations d'emplois, à savoir 100 magistrats et 284 greffiers supplémentaires : 22 millions ont été prévus à cette fin.

Vous m'avez demandé comment je comptais améliorer les délais de traitement de la justice des mineurs, qui sont actuellement de l'ordre de dix-sept mois, en effet. Nous avons indiqué, dans les documents qui vous ont été transmis, que les délais devraient passer à quinze mois en 2020. Notre idée est très simple : nous allons affecter à la justice des mineurs 70 magistrats et 100 emplois de greffiers supplémentaires. Nous espérons qu'avec cet apport, et avec le travail sur les procédures que nous allons effectuer, nous pourrons diminuer les délais dans les proportions que j'indiquais.

Enfin, vous m'avez demandé comment les lieux d'implantation des centres éducatifs fermés avaient été choisis. C'est très simple : nous sommes partis de l'évaluation des besoins en matière de justice des mineurs – étant entendu que les centres éducatifs fermés ne sont que l'une des réponses possibles pour les mineurs délinquants – et avons lancé des appels à projets afin de les satisfaire.