Intervention de Alexandra Louis

Le projet de loi de finances fait état d'une dotation pour l'aide juridictionnelle, de 484,3 millions d'euros, à laquelle s'ajoute, vous l'avez rappelé, un reliquat de 9 millions, soit 493,3 millions au total. L'aide juridictionnelle, indispensable en ce qu'elle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice, mérite évidemment que l'on poursuive à l'avenir la réflexion et le travail entrepris – je pense notamment à la prise en charge des frais de justice pour les femmes victimes de violences conjugales, qui, à mon sens, nécessite une réflexion. Je rappelle, par ailleurs, que la dématérialisation des procédures de l'aide juridictionnelle représente un enjeu particulier : c'est extrêmement important car cela va faciliter l'accès à la justice pour les justiciables, mais aussi faciliter la vie des greffiers, des magistrats et des avocats. À cet égard, madame la garde des Sceaux, pourriez-vous nous donner des éléments d'information sur la nature et les moyens qui vont être mis en oeuvre pour renforcer l'aide juridictionnelle et sur votre vision quant à l'avenir des conditions de prise en charge ?

Troisièmement, de manière plus générale, la révolution du numérique va renforcer l'accès au service public de la justice, avec une augmentation de 13 millions d'euros des crédits du ministère consacrés à l'informatique, ou encore la création de 50 emplois. Sur ce point, nous allons d'ailleurs connaître prochainement une révolution, avec la dématérialisation de l'aide juridictionnelle, dont je parlais à l'instant. Je tiens à rappeler également la création de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, qui fonctionne sous forme de tchat, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et produit d'ores et déjà d'excellents résultats. Elle devrait être élargie en 2020 – et je souhaite qu'elle le soit – aux faits de violences conjugales, de cyberharcèlement et de discrimination. Cependant, la plainte en ligne n'est pas encore effective, dans la mesure où elle nécessite le déploiement de l'intégralité de la procédure pénale numérique, tout au long de la chaîne pénale, et une collaboration entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice. Il me paraît primordial d'insister sur l'importance de ce processus, qui constituera une avancée pour les victimes, eu égard à l'extrême difficulté qu'il y a souvent à faire le premier pas, c'est-à-dire la révélation des faits au commissariat. Pourriez-vous, madame la garde des Sceaux, nous donner des précisions sur la nature des contraintes rencontrées à l'heure actuelle quant à la mise en place des plaintes en ligne, et nous indiquer à quel horizon vous estimez envisageables leur fonctionnement et leur généralisation ?

Pour conclure, je tiens à saluer votre volonté de poursuivre les chantiers qui ont été ouverts, non seulement par les moyens accordés, mais surtout par l'effectivité du processus de simplification et de modernisation de notre justice.