Intervention de Ugo Bernalicis

Rien que pour cela, on se demande à quoi cela sert de nous faire voter des lois de programmation si, à la fin, il y a moins que prévu. Qui plus est, la loi en question n'est pas si vieille que cela, même s'il est vrai que dès le moment où elle a été adoptée, c'est-à-dire au mois de mars, elle n'était pas très sincère – mais laissons cela de côté.

On nous explique qu'il va y avoir 100 magistrats supplémentaires. Très bien ; c'est mieux que 100 de moins, nous en sommes d'accord. Mais, pour l'essentiel, les postes seront fléchés vers la justice des mineurs – j'entends parler de 70 depuis tout à l'heure. Par déduction, il n'y en aura donc que 30 pour la lutte contre la délinquance économique et financière. C'est une bonne nouvelle pour les juridictions concernées, mais je ne peux pas m'empêcher de me dire qu'il y a aussi une question dont nous avons parlé pas plus tard que la semaine dernière, si je ne m'abuse, à savoir la délivrance des ordonnances de protection en six jours. Il y avait un lien vague avec les violences sexuelles et sexistes et les violences conjugales, que subissent essentiellement les femmes. Or nous nous sommes dit que, pour avoir une ordonnance de protection en six jours, il fallait un nombre important de juges aux affaires familiales. Combien sont prévus en plus pour 2020 ? Si je compte bien, 100 moins 70 moins 30 égale zéro. Le TGI de Lille, par exemple, dont les juges aux affaires familiales tirent la langue comme ce n'est pas permis, n'aura pas de renforts l'année prochaine. Nous avons donc, une fois de plus, voté une loi dont l'application concrète risque de décevoir aussi bien les professionnels que les personnes qui ont affaire au service en question.

On peut se féliciter du fait que le taux de vacance soit de 0,9 %, mais il faudra se demander, à un moment donné, si l'effectif cible correspond vraiment aux besoins des juridictions. En ce qui me concerne, la réponse est non. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire : mon procureur général et mon président de tribunal le disent aussi.