Intervention de Naïma Moutchou

Madame la garde des Sceaux, je voudrais d'abord saluer votre engagement en faveur du budget de la justice, puisque celui-ci est en augmentation : contrairement à ce que l'on pourrait croire en entendant certains de nos collègues, il ne stagne pas, ni ne baisse. Nos débats sur le budget de la justice sont aussi l'occasion de parler de la réforme de l'aide juridictionnelle – comme vous l'avez fait vous-même, madame la garde des Sceaux. Philippe Gosselin et moi-même avons longuement travaillé sur la question dans le cadre d'une mission de la commission des Lois.

Après plusieurs mois d'auditions, nous pouvons dire deux choses. D'une part, l'aide juridictionnelle est un bon dispositif ; elle est même essentielle au fonctionnement de la justice, puisqu'elle garantit l'accès au droit pour tous, en particulier les plus démunis. Mais, d'autre part, elle doit être réformée. En effet, le dispositif est victime de son succès, avec près de 1 million de demandes par an, nécessitant quasiment un demi-milliard de ressources. Il faut donc adapter le dispositif. Notre rapport contient 35 propositions opérationnelles. C'est un choix que nous avons fait : il ne s'agissait pas, pour nous, de faire un nouveau rapport sur le sujet. Nous avons conçu des mesures pratiques qui, mises bout à bout, peuvent changer la donne pour simplifier et moderniser le système de l'aide juridictionnelle, avec évidemment comme objectif d'aller vers une justice plus inclusive. Je ne citerai pas l'ensemble des propositions que nous avons faites ; ma collègue Alexandra Louis en a d'ailleurs égrené quelques-unes, ce dont je la remercie. Parmi les plus symboliques, ou emblématiques, je mentionnerai le choix du revenu fiscal de référence comme critère d'éligibilité, la volonté de regrouper un certain nombre de BAJ pour fluidifier le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, ou encore la possibilité de relever le plafond d'admission au niveau du SMIC net. Une autre mesure nous tient particulièrement à coeur, et est d'ailleurs défendue par un grand nombre d'entre nous : il faut permettre aux femmes victimes de violences de bénéficier plus largement de l'aide juridictionnelle. À cet égard, nous avons la possibilité, dans le cadre de ce projet de loi de finances, d'avancer et d'améliorer le dispositif pour l'avenir. Nous pouvons y travailler ensemble, madame la garde des Sceaux, et aboutir très prochainement, au moment de l'examen en séance publique.

Pour finir, je souhaite évoquer l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une revalorisation au niveau de l'inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Cet article applique la même règle aux pensions des avocats, supprimant ainsi la faculté pour la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de fixer le montant des pensions qu'elle verse. Certains avocats ont vu dans cette disposition la volonté détournée de leur imposer par anticipation la réforme des retraites. Il n'en est rien, évidemment, puisque le Gouvernement a toujours dit sa volonté de dialoguer et de mener une concertation avec les forces représentatives des avocats, ce qu'il fait – ce que vous avez fait, madame la garde des Sceaux. Je crois néanmoins que, par souci de clarté, il faut supprimer cette disposition du PLFSS.