Intervention de Nicole Belloubet

Non. On fait ce que l'on veut avec l'argent que l'on a, sous le contrôle du Parlement.

Madame Untermaier, nous avons évidemment lu avec beaucoup d'attention le rapport de la Cour des comptes. Nous nous dotons, du reste, d'outils de suivi, d'une part, pour l'application de la loi de réforme pour la justice – des indicateurs très précis ont été élaborés, que j'ai déjà eu l'occasion de présenter à certains d'entre vous – et, d'autre part, pour l'activité des magistrats. Nous menons ainsi actuellement une réflexion avec eux pour élaborer un tableau qui permette de bien mesurer leur activité.

M. Morel-À-L'Huissier m'a interrogée sur les moyens affectés aux structures d'accompagnement vers la sortie. Ainsi que je l'ai indiqué, 2 000 places seront livrées. Certaines sont d'ores et déjà ouvertes à Marseille et 27 millions d'euros ont été programmés en 2020 pour construire de nouvelles structures. Les premières d'entre elles seront livrées, l'an prochain, notamment à Poitiers, Bordeaux et Longuenesse. Quant aux juridictions rurales, je dois mentionner, là encore, le problème de leur attractivité qui nous contraint, pour pourvoir les postes ouverts, à faire principalement appel, comme dans un certain nombre d'autres lieux, aux sorties d'école.

Monsieur Acquaviva, vous avez évoqué, à propos de l'aide juridictionnelle, la « connexion avec les sociétés d'assurance juridique ». Vous craignez que nous travaillions dans un schéma de justice prédictive. Ce n'est pas du tout notre intention. Nous voulons uniquement nous assurer que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas souscrit par ailleurs une assurance juridique, car le mécanisme de prise en charge n'est pas le même. C'est tout : il n'est pas question d'aller au-delà. Par ailleurs, nous menons, depuis notre arrivée au ministère, une politique de rapprochement des prisonniers. Ainsi, nous avons eu l'occasion de rapprocher des détenus corses et des détenus basques, en prenant en considération un certain nombre d'éléments et de critères objectifs, et nous continuons à travailler sur cette base.

Monsieur Bernalicis, l'effectif cible concernant notamment les magistrats est-il l'effectif idéal ? Je ne le crois pas. Je suis parfaitement lucide : les tâches des magistrats évoluent sans cesse. C'est la raison pour laquelle, prenant appui sur le rapport de la Cour des comptes, nous avons décidé, avec le directeur des services judiciaires, de réfléchir, avec les représentants des magistrats, les conférences et les organisations syndicales, à l'élaboration d'une nouvelle clé de répartition, qui concerne aussi bien les magistrats que les greffiers.

Sur la baisse des crédits de la justice pénale, je vous ferai la même réponse qu'à M. Savignat : elle est due à l'impact de la PNIJ. Par ailleurs, oui, nous transformons des postes de catégorie C en postes de catégorie B, car nous considérons que l'évolution des tâches confiées aux services dans les juridictions nécessite davantage de personnels de catégorie B.

Enfin, vous avez évoqué la question du déploiement des ordonnances de protection et de la création de nouveaux JAF. Nous ne fonctionnons pas ainsi : nous revoyons, grâce à la réforme de la justice, notre organisation juridictionnelle de manière à soulager les JAF. Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion de la proposition de loi de M. Pradié, nous allons élaborer des systèmes de traitement de l'urgence spécifiques, analogues à celui qui a cours à Créteil pour les juridictions comparables. Nous serons ainsi en mesure de respecter les délais qui seront fixés dans la proposition de loi.

Enfin, une enveloppe de 8 millions d'euros est prévue pour les placements à l'extérieur.