Intervention de Guillaume Vuilletet

Monsieur le secrétaire d'État, ce budget est particulier puisqu'il suit la grande réforme qui a été votée le 6 août dernier. À ce titre, je voudrais saluer les nombreux apports parlementaires qui méritent d'être soulignés : l'instauration d'une prime de précarité pour tous les contrats d'une durée égale ou inférieure à un an, qui bénéficiera à environ 200 000 agents dans les trois versants qui composent notre fonction publique ; l'encadrement du recours aux agents contractuels pour leur apporter plus de garanties, aussi bien à leur arrivée qu'à leur départ ; la création d'un code de la fonction publique, qui apportera plus de visibilité à ce droit d'essence jurisprudentielle et la création d'un rapport social unique dans la fonction publique territoriale, afin d'agglomérer toutes les données relatives à la collectivité concernée, qui sera examiné chaque année par l'assemblée délibérante. Outre le fait d'offrir aux agents publics un meilleur accès à la formation, ce rapport facilitera l'exercice du mandat des élus.

Monsieur le secrétaire d'État, 80 % des dispositions figurant dans la loi sont applicables au 1er janvier 2020. Aussi, suis-je conscient que vos services redoublent d'effort pour permettre aux employeurs et aux agents publics de s'emparer de ces réformes dès le début de l'année prochaine, mais pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement des travaux déjà effectués et à quelle date le décret sera publié ? Pourriez-vous également nous apporter des précisions sur les ordonnances ? Je sais mes collègues vigilants sur ce sujet, plus particulièrement les membres du groupe de travail « fonction publique » qui a été mis en place par notre rapporteure en avril 2018. Je ne peux que vous suggérer de les mobiliser pour l'élaboration de ces textes attendus et décisifs.

De nombreuses avancées ont été obtenues en matière d'apprentissage. Désormais, les frais de financement de l'apprentissage seront pris en charge à hauteur de 50 % par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Au même titre que les apprentis en situation de handicap qui bénéficient d'une titularisation dans le service ou la collectivité où ils ont débuté leur expérience professionnelle, les apprentis en situation de non-handicap pourront bénéficier de la titularisation. En outre, sans présager du contenu de l'ordonnance relative à la formation en cours d'élaboration qui sera prochainement soumise au Parlement, ne serait-il pas envisageable de créer un nouveau mode d'entrée ou un nouveau concours pour permettre le développement de cette filière encore trop dénigrée et le recrutement des apprentis au sein de nos collectivités territoriales afin de continuer la formation de ces jeunes motivés à servir l'intérêt général ?

Nous l'avons vu, la loi ouvre la fonction publique aux agents contractuels dans les emplois permanents. C'est une respiration attendue par les employeurs publics pour la gestion de leurs ressources humaines et une nouvelle opportunité de carrière offerte aux agents publics comme aux personnes extérieures. Les modalités de la procédure, du recrutement et les garanties en termes de salaire doivent être précisées. Pouvez-vous, Monsieur le secrétaire d'État, nous éclairer sur ce sujet, avec une attention particulière sur les emplois de direction et la rémunération afférente ?

Par ailleurs, j'ai bien noté que l'action sociale de la fonction publique fait partie des priorités du budget pour 2020, avec une augmentation des crédits de l'ordre de 6,2 %. Mais, parmi les sujets couverts, figure le logement des fonctionnaires. Quand j'ai entamé ma carrière, on parlait encore des infirmières qui prenaient trois gardes de suite pour pouvoir rentrer chez elles à deux cents kilomètres de distance, ou des fonctionnaires de police qui dormaient dans les voitures ou en salle de repos, bref de situations totalement inacceptables. J'imagine que les situations ne sont pas aussi graves qu'à l'époque, mais j'aimerais savoir où nous en sommes aujourd'hui.

Pour finir, je saluerai les avancées réalisées en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. L'État, qui doit se montrer exemplaire, poursuit sa lutte contre les écarts de rémunération en supprimant la journée de carence pour les femmes en situation de grossesse et en maintenant le régime indemnitaire pendant le congé maternité, ce qui permet à terme de moins pénaliser le déroulement des carrières des agentes publiques. Je salue également la mise en place du plan en faveur de l'égalité, qui sera obligatoire dans toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants et qui, outre la prévention, prévoira des sanctions financières en cas de non-respect de certaines règles.