Intervention de Danièle Obono

Madame la présidente, revenant sur la fiscalité et la perception de l'impôt, je voudrais interroger M. le secrétaire d'État sur le programme 156, qui connaît une baisse de 1 552 emplois par rapport à 2018, ce qui affecte directement les particuliers, les PME et l'appui aux collectivités. Les différentes administrations de Bercy ont déjà perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002 et celles des finances publiques ont perdu à elles seules 35 000 postes depuis fin 2016. La population augmente et les effectifs baissent, ce qui signifie une baisse non seulement de l'activité de contrôle mais aussi du service rendu aux usagers et usagères, en contradiction avec les annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Dans la présentation stratégique du projet annuel de performances, il est indiqué, au titre 3, « Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires », qu'« un accueil physique sera assuré, notamment dans les maisons France services et dans les mairies, de manière régulière ou sur rendez-vous, avec une attention particulière accordée à l'accompagnement numérique. Cette stratégie reposera sur des critères de proximité, à savoir une structure par canton et un accès au service public à moins de trente minutes ». Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si votre stratégie prendra en compte un critère démographique ou le seul critère de proximité, ce qui reviendrait à moins pourvoir les parties densément peuplées que le reste de la France ? Il est écrit qu'un accueil physique sera assuré dans les maisons France services de manière régulière ou sur rendez-vous, mais pouvez-vous garantir qu'il ne s'agira en aucun cas de vidéoconférences ? Plus généralement, il s'agit bien de la question des moyens donnés à la fonction publique pour assurer le service dû aux usagers et de l'effectivité de ce service, notamment en matière de fraude fiscale. Avec moins d'agents sur le terrain, comment s'y consacrer pleinement ? Les agents et agentes sont particulièrement sensibles à ce sujet et ne sont pas convaincus par vos annonces ni par vos propositions budgétaires en la matière.