Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, je répondrai en trois blocs : aux questions relatives à la fonction publique en tant que telle, puis au sujet des effectifs des services des finances publiques, évoqués par M. Molac et Mme Obono. Quant au troisième, j'y répondrai immédiatement, puisqu'il concerne votre question.

Concernant la fusion de la HATVP et de la CDFP, le projet de texte en vue de l'application des dispositions relatives à la déontologie sera examiné par le conseil commun de la fonction publique mi-novembre. Actuellement à l'étude, nous souhaitons qu'il soit publié suffisamment tôt pour garantir la tenue des délais prévus par la loi et la réunion des moyens nécessaires à l'instruction. Sachant, et c'est un point important sur lequel nous nous penchons actuellement, que le mouvement que la loi de transformation de la fonction publique est double : d'une part, un renforcement de la contrainte dans la mesure où le contrôle du retour ou de l'entrée pour les agents contractuels a été créé de manière systématique pour les postes exposés, ce qui n'était pas le cas précédemment, et, d'autre part, une forme d'allègement, dans la mesure où l'objectif est de circonscrire le contrôle automatique aux postes exposés et non plus de l'opérer par catégorie, comme précédemment, ce qui provoquait une forme d'embolie ou de surtension pour la commission de déontologie. Circonscrire les postes faisant l'objet d'un examen systématique nous incite fortement à croire que les moyens seront suffisants pour faire face aux dossiers.

Je retiens beaucoup de propositions evoquées par Mme la rapporteure, puisque nous partageons l'attachement aux classes préparatoires intégrées, aujourd'hui au nombre de vingt-huit. J'ai la conviction que c'est un bon modèle et un outil de formation des hommes et des femmes, quel que soit leur horizon, leur origine ou leur parcours, à un concours qualifié de général. C'est extrêmement valorisant. Les propositions faites en matière de réseaux d'écoles et de partenariat peuvent trouver un débouché dans ce qui a été initié. Les différents CPI ont déjà noué des partenariats avec l'ÉNA, avec l'École normale supérieure, avec des universités comme Paris I et Paris II, avec des écoles spécialisées comme l'École du Louvre. Il y a certainement moyen, dans la droite ligne des préconisations de Mme la rapporteure, de faire mieux.

De même, le réseau de CPI est une idée intéressante en termes de partage et de connaissance. Nous pourrions suggérer de l'appuyer sur le réseau des écoles de services publics. Puisque les CPI sont appuyés sur des écoles de services publics, le réseau porteur existe déjà et pourrait facilement accueillir un réseau de classes préparatoires intégrées. J'ai conscience en le disant du risque de contradiction, dans la mesure où parmi les propositions de la rapporteure, que je partage, figure celle d'appuyer les CPI sur des universités ou des instituts de préparation à l'administration générale (IPAG), dans le souci de donner aux stagiaires et aux préparationnaires, pour reprendre le terme de la rapporteure, en CPI, une forme de garantie. Lorsqu'on est issu d'un milieu modeste, consacrer douze ou dix-huit mois à la préparation d'un concours avec, par définition, la possibilité de réussir mais aussi d'échouer, représente un investissement conséquent, alors qu'en appuyant les classes préparatoires intégrées sur des formations de type IPAG, les préparationnaires pourraient ne pas réussir à un concours mais voir leur travail de préparation et de formation reconnu par un titre qualifiant. Ce serait une manière de garantir une forme de retour sur investissement ou de valorisation des compétences ainsi acquises. Quant à la volonté de créer une CPI dans la fonction publique territoriale, l'idée pourrait être creusée utilement avec le CNFPT et les centres de gestion, en lien avec les CPI de l'État, de manière à garantir un accès plus diversifié au concours de l'institut national des études territoriales (INET), autre concours redoutable et sélectif pour lequel n'existent pas les mêmes types de formation et de préparation que pour les concours de l'État.

La rapporteure, Monsieur Vuilletet et Monsieur Viala ont évoqué l'état d'avancement des décrets et la préparation des ordonnances. Madame la rapporteure, les questions relatives au télétravail et à la rupture conventionnelle seront examinées par le conseil commun de la fonction publique avant la mi-décembre. En ce qui concerne la précarité, un travail sera engagé au début de 2020, dans la mesure où l'entrée en application est prévue au 1er janvier 2021. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que notre objectif, tant pour la prime de précarité que pour l'indemnité liée à la rupture conventionnelle, est d'aligner les critères et les modalités de définition du niveau de ces primes sur le secteur privé, c'est-à-dire 10 % pour la prime de précarité et des modalités de calcul pour l'indemnité de rupture conventionnelle identiques au secteur privé.

Les suites à donner au rapport que doit rendre M. Thiriez feront l'objet d'une ordonnance. Comme pour les autres ordonnances, comme pour les décrets, je suis tout prêt à associer les parlementaires de la commission qui le souhaiteraient pour y travailler et confronter les propositions.

Concernant le calendrier de préparation des décrets, je vais vous donner une lecture rapide des différents textes prévus, mais je vous remettrai un document qui présente de façon précise l'échéancier retenu. Nous avons publié un certain nombre de livrets de présentation que le secrétariat de la Commission a d'ailleurs transmis, à juste titre, à tous les commissaires.

Le mois d'octobre est consacré aux lignes directrices de gestion et à la réforme des CAP, aux procédures de recrutements contraints, à la portabilité du compte personnel de formation, aux nominations équilibrées femmeshommes, aux modalités d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique, aux outils de restructuration de la fonction publique de l'État et aux postes tournants complets, comme à la réforme du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Novembre sera consacré à la déontologie, aux ruptures conventionnelles, aux droits au chômage, aux compositions de jurys, à l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique territoriale, aux mesures concernant les centres de gestion, le CNFPT et l'apprentissage, toujours dans le versant territorial. L'État travaillera, lui, sur les emplois de direction et le périmètre d'ouverture aux contrats, ainsi que sur les concours nationaux à affectation locale et les outils de mobilité. Décembre verra nos instances travailler sur les questions de contrats de projet, d'égalité professionnelle, d'autorisations spéciales d'absence, de parentalité, de télétravail, d'emplois de direction dans la fonction publique hospitalière, de déconcentration de la gestion des corps hospitaliers, de réforme de l'entretien professionnel et de mesures en matière de centres de gestion. Au début du mois de janvier, quelques textes seront soumis au conseil commun de la fonction publique sur les questions du handicap, du détachement d'office, du congé parental ou encore de l'usure professionnelle. Je précise que ce document comporte un certain nombre de dates qui pourraient être légèrement modifiées si l'Assemblée devait siéger à ces mêmes dates ou pour tout autre impératif.

La codification de la fonction publique fait l'objet d'une ordonnance. C'est celle qui exige le délai le plus long, mais je sais, Madame la rapporteure, que vous y êtes attachée et que vous ne manquerez pas de nous le rappeler collectivement si, parmi nous, certains étaient moins intéressés par ce sujet que je ne puis l'être. Je le dis de la façon la plus délicate possible.

Monsieur Viala, s'agissant de la mobilité, nous souhaitons véritablement mettre en oeuvre toutes les dispositions du texte sur la position normale d'activité et, dans l'attente de la réforme des retraites, en matière d'harmonisation des taux de cotisation employeur aux régimes de retraite pour les employeurs territoriaux qui souhaiteraient accueillir en détachement des agents de l'État. Aujourd'hui, nous demandons aux employeurs territoriaux de cotiser au même niveau que l'État, c'est-à-dire à 76 %, contre un peu plus de 30 % dans la fonction publique territoriale, et nous voulons que chaque obstacle en termes de niveau indemnitaire, de niveau salarial et de droit à la formation puisse être totalement levé. C'est aussi le sens de la portabilité du compte personnel de formation inter-versants et publicprivé, puisque c'est un compte personnel de formation en heures. Dans un décret qui a été soumis au conseil commun le 17 octobre et adopté, nous avons inscrit un mécanisme de conversion en vue de favoriser, aussi souvent que le souhaitent les personnes concernées, les allers et retours entre le public et le privé. Dans le même ordre d'idées, nous avons souhaité garantir le déroulement de carrière des agents qui feraient valoir leur droit à disponibilité ou à détachement pour exercer dans le privé. Ainsi, le décret du 27 mars 2019 prévoit qu'un agent public qui prend une disponibilité pour exercer une activité dans le privé puis revient dans le secteur public dans un délai inférieur à cinq ans garde le bénéfice de son déroulement de carrière, ce qui est aussi de nature à favoriser le retour. Nous avons ajouté que, le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé pendant cette période pouvait être retenue comme critère d'accès au grade correspondant, de manière à ce que ce ne soit pas un frein mais un moyen de valorisation.

En outre, dans le décret sur les lignes directrices de gestion qui vont se substituer aux avis sur les dossiers individuels en CAP, nous avons prévu dans les critères à valoriser, notamment pour les promotions, non seulement les expériences professionnelles dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé, y compris les activités syndicales ou les fonctions de direction ou d'encadrement dans le secteur associatif, puisqu'on peut considérer que l'engagement associatif ou syndical est aussi de nature à favoriser le développement d'une carrière ou l'acquisition de compétences.

J'ajoute que la rupture conventionnelle qui s'accompagne d'une indemnité mais aussi du droit à une allocation de retour à l'emploi est également conçue comme un dispositif de transition vers le secteur privé, puisque garantissant un niveau de revenu minimum pour sécuriser un projet.

Concernant la formation continue, la convertibilité du compte personnel de formation entre le secteur public et le secteur privé est un outil majeur pour mobiliser le schéma directeur de formation continue évoqué précédemment. Nous l'avons crédité de 1,5 milliard d'euros sur le quinquennat et assorti de cinq axes prioritaires, dont l'accompagnement des restructurations, des mobilités et le développement des compétences.

Vous avez été nombreux à aborder l'attractivité des métiers de la fonction publique. Nous sommes encore en discussion avec les employeurs publics et les organisations syndicales sur ce sujet, pour imaginer des modifications de la nature des épreuves et des compétences attendues dans les concours, afin de permettre, dans le cadre de la loi, d'instaurer, pour la fonction publique de l'État, des primes au recrutement en CDI sur des compétences particulières, et de développer des concours spécifiques comme la quatrième voie - je réponds ainsi à M. Euzet et je reviendrai sur la question de l'ÉNA qu'il a évoquée.

Je l'ai dit pendant le débat sur la fonction publique, en période de tension sur le marché de l'emploi et de créations importantes d'emplois, nous peinons à surmonter la difficulté du différentiel de rémunération entre le secteur public et le secteur privé. Les moyens dont disposent les employeurs publics des trois versants ne me paraissent pas suffisants pour faire face à cet écart sur des postes très techniques. Le dire ne résout pas la problématique, mais il vaut mieux la regarder en face et l'assumer.

Monsieur Vuilletet, les dispositions relatives à l'indemnité de précarité seront arrêtées au début de l'année 2020. Nous aurons à coeur d'aligner les conditions de calcul sur le secteur privé. Concernant l'action sociale, au-delà du CESU et de la revalorisation sous forme de convergence du régime indemnitaire de la filière sociale, nous avons voulu mettre en place plusieurs outils dans la loi de finances pour 2020 : la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), la mise en oeuvre du PPCR, qui représente 850 millions d'euros pour l'année 2020. L'actualisation de l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, qui était prévue pour deux ans, est reconduite pour une troisième année, et elle a vocation à être pérennisée. Nous proposerons aussi la mise en place d'un forfait de mobilité durable, dans un premier temps à hauteur de 100 euros par mois, notamment dans le cadre de l'application des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Après avoir revalorisé, l'année dernière, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques, nous revalorisons cette année le forfait repas de presque deux euros, ce qui n'avait pas été fait depuis plus d'une dizaine d'années.

Je vous informe que nous avons confié à la direction de l'immobilier de l'État (DIÉ) une mission de réflexion sur la gestion du parc résidentiel social de l'État, l'objectif étant de maximiser la possibilité pour les administrations de l'État de procéder à des réservations de logements si nécessaire, voire d'imaginer un système permettant à chaque ministère employeur de bénéficier de ces réservations. Au cas où le ministère ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas bénéficier d'une réservation, le tour ne serait pas perdu mais réinjecté dans un pot commun permettant à un autre ministère de bénéficier du tour d'un autre. Nous avons constaté lors du diagnostic qu'un certain nombre de ministères pouvaient avoir des possibilités de réservation ou des logements dans des secteurs où leurs agents ne rencontrent pas de difficulté particulière, alors que d'autres en sont extrêmement dépourvus. Nous devons donc inventer des dispositifs de mutualisation des logements offerts. Par ailleurs, nous voulons simplifier le dispositif d'offres de logements intermédiaires proposé par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ÉRAPF) et par la caisse des dépôts et consignation habitat, afin d'étoffer l'offre de logements intermédiaires et de mieux la faire connaître au-delà des logements sociaux au sens où on l'entend habituellement.

Vous êtes nombreux à m'avoir interrogé sur la question des personnels en situation de handicap. La loi prévoit des procédures dérogatoires au droit commun pour les promotions. Elle oblige les employeurs à prendre des dispositions pour garantir les déroulements de carrière et fait en sorte de tenir compte de tous les handicaps. Précédemment, la loi obligeait la prise en compte des handicaps physiques mais la suppression de la référence à l'adjectif « physiques » permet de prendre en compte d'autres types de handicap. Cela est valable pour les contractuels, les titulaires et les apprentis. Pour les apprentis qui ne sont pas en situation de handicap, il n'y a pas de possibilité de titularisation. La proposition de Madame la rapporteure à ce sujet se heurte à deux types de difficultés ayant la même origine, à savoir que, jusqu'à présent, les modalités de titularisation ou d'accès aux concours internes dépendent du nombre d'années de service dans le secteur public. Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Prendre en compte des années d'apprentissage dans les critères d'accès aux concours interne nous conduirait à prendre en compte d'autres modalités d'intervention dans des services comme les services civiques, qui relèvent aussi de contrats de droit privé, alors qu'ils n'ont pas vocation à être pris en compte pour l'accès à des concours internes ou à des modalités de titularisation.

Le groupe de travail sur les recrutements et l'attractivité que j'ai évoqué s'est penché sur ce sujet. Il regarde comment mieux professionnaliser les concours et permettre aux lauréats d'un diplôme en apprentissage de ne pas être écartés, comme ils le sont trop souvent, des concours classiques externes qui font la part belle aux épreuves universitaires et présentent donc, du fait de l'ordonnancement des épreuves, un caractère éliminatoire pour celles et ceux ayant une formation plus professionnelle qu'universitaire.

Je précise à M. Euzet que nous n'avons pas assez de recul sur la quatrième voie d'accès, notamment des doctorats, mais nous avons prévu, et je l'ai dit en réponse à une des propositions de Madame la rapporteure, de continuer à accompagner le dispositif pour qu'il monte en puissance et de diversifier les modalités de recrutement à l'ÉNA.

Madame Obono, vous avez affirmé que 35 000 emplois avaient été supprimés depuis 2016 au service des finances publiques. C'est moins, et vous faites peut-être une confusion de référence.

Pour les effectifs du service de la direction générale des finances publiques, qui compte aujourd'hui 102 000 équivalents temps plein, nous avons prévu, d'ici la fin du quinquennat, 5 700 suppressions supplémentaires. Il ne s'agit pas nécessairement de suppressions dans les territoires, puisqu'une partie non négligeable des 102 000 emplois se trouve en administration centrale. Nous veillons même à ce que les administrations centrales contribuent plus qu'auparavant et nous voulons accompagner ce mouvement de l'identification d'un certain nombre de services aujourd'hui exercés en région parisienne ou dans des métropoles régionales qui gagneraient à être installés dans des territoires ruraux ou périurbains. Pas plus tard que cette semaine, avec le ministre Gérald Darmanin, nous avons diffusé, via les directeurs départementaux des finances publiques, les modalités de réponse à l'appel à projets pour les collectivités qui seraient candidates à l'accueil des services nationaux qui pourraient être déconcentrés, sur la base du volontariat pour les agents qui souhaiteraient bénéficier de ce type de mobilité, mais aussi en modifiant les clés de répartition et d'affectation des élèves sortis d'école. Sur les 4 000 emplois que l'État pense pouvoir ainsi délocaliser, plus de 2 800 relèvent du ministère de l'Action et des comptes publics. Nous sommes moteurs dans la mise en oeuvre de cette logique.

Madame Obono, les effectifs vont diminuer sur ce quinquennat, beaucoup moins que par rapport au quinquennat 2007-2012 et moins qu'au cours du quinquennat 2012-2017, mais ils continueront à diminuer. Nous concentrons les efforts sur les services de back office et sur les services qui peuvent être accompagnés d'innovations technologiques. Nous veillons à ne pas dénaturer ou à démettre de leurs moyens les services de contrôle. D'ailleurs, 2019 sera historiquement l'année au cours de laquelle l'État aura recouvré les plus fortes sommes en matière de lutte contre la fraude. Je dis bien « recouvré » parce que, jusqu'à présent, l'État communiquait sur les notifications de redressements fiscaux ou de sanctions, mais entre la notification et le recouvrement, il y avait parfois un écart conséquent. C'est sur les recouvrements que nous allons battre un plus haut historique au cours de l'année 2019. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2020 a aussi été l'occasion de discussions sur les moyens de mieux connaître, de mieux cerner la fraude. Je peux vous assurer de notre engagement le plus total.

Monsieur Molac a évoqué la réforme du réseau des trésoreries et la question des enseignants, ce qui est un peu différent. Les montants annoncés par Jean-Michel Blanquer correspondent non seulement à l'évolution au titre du glissement vieillesse technicité (GUT) et des changements de grade pour l'ensemble des agents mais aussi à l'application du PPCR, avec les dispositions catégorielles qui l'accompagnent. Indépendamment de l'évolution du point d'indice, ce chiffre moyen qui a été communiqué se traduit par un certain nombre de revalorisations catégorielles.

En ce qui concerne la réforme des retraites, il est trop tôt pour arrêter un schéma précis, mais la part extrêmement faible des primes dans le revenu des enseignants pourrait les mettre en difficulté lors de la mise en oeuvre du nouveau système par rapport aux agents qui bénéficient de beaucoup de primes. En effet, la part moyenne des primes dans la rémunération des agents publics est de 22 %, contre 4 à 6 % dans l'enseignement. La seule solution pour limiter des effets négatifs sans mesures de compensation est de revaloriser progressivement les traitements pendant la période de transition. Si nous devions retenir cette hypothèse, cela passerait par des régimes indemnitaires, puisque le jeu sur régimes indemnitaires qui serait intégré à l'assiette de cotisation permettrait d'apporter un revenu participant à la cotisation et un revenu de nature catégorielle pour permettre un décrochage ou de combler une différenciation, alors qu'une évolution du point se traduirait par le maintien des inégalités et une évolution globale des barèmes de revenus.

Quant à la carte des trésoreries, aucune substitution d'agents territoriaux aux agents des finances publiques n'est prévue, même si nous considérons qu'il est de bonne pratique que l'agent qui accueille un usager dans une maison de services publics ait été formé par nos services pour apporter une information de niveau 1, essentiellement une information d'orientation ou d'accompagnement sur les modules informatiques ou de connexion à distance. Depuis 2010, en neuf ans, 1 200 perceptions ont fermé, à un rythme de plan de restructuration annuelle qui, souvent, ne tenait pas les engagements pris les années précédentes. Nous souhaitons nous inscrire dans une logique pluriannuelle, avec des conventions par département, à l'échelle de cinq à six ans pour garantir la stabilité. Nous souhaitons augmenter de 30 % le nombre de points de contact par l'installation de permanences régulières, conventionnées, durables dans les maisons France services.

Nous souhaitons regrouper les services de back office, car nous savons qu'avec des services de back office de petite taille, l'efficacité n'est pas au rendez-vous. Dans certains postes de zones très rurales ou éloignées, ou la fréquentation est très basse et où exercent deux ou trois agents publics, les conditions de travail ne sont pas de bonne qualité. De plus, la suppression de la taxe d'habitation et la mise en oeuvre du prélèvement à la source sont des facteurs supplémentaires de diminution de la fréquentation des trésoreries. Par exemple, sur les 16 perceptions de mon département, la moitié a réalisé moins d'une opération comptable par jour au cours du premier semestre de 2019, ce qui n'est pas sans interroger ni obliger à quelques rationalisations, accompagnées du redéploiement que j'évoquais.

Nous allons accompagner ce mouvement de la spécialisation de 1 200 conseillers en gestion locale, agents des finances publiques et trésoriers municipaux ou territoriaux. Ils pourront être installés soit dans des bâtiments accueillant les services des finances publiques, soit, là où il n'y en aura plus ou pas, dans des bureaux loués dans des maisons France services. Notre objectif, plus que de raisonner en termes de cantons, est de faire en sorte que tous les maires d'une intercommunalité minimaliste et, par définition, son président, aient le même conseiller en gestion locale, y compris en nous affranchissant parfois des limites départementales, puisqu'il existe quelques intercommunalités transdépartementales, bi ou tridépartementales. Ces agents des finances publiques seront chargés d'assurer le conseil de proximité aux élus, avec un maillage plus important que celui d'aujourd'hui.

Madame Obono, la présence physique dans les maisons France services et les permanences est évidemment la priorité. La visioconférence ou la téléconférence peut être un outil complémentaire. Nous réalisons de plus en plus deux types d'expériences qui fonctionnent plutôt bien. Dans des centres classiques des finances publiques, nous développons l'accueil sur rendez-vous soit par mail, soit par téléphone. La pratique courante consiste à donner un rendez-vous à dix jours, sauf urgence, puis, quelques jours plus tard, à réaliser un contre-appel pour vérifier que l'usager a mémorisé le rendez-vous et à le préparer en l'interrogeant sur la nature de sa demande. Deux tiers des usagers en moyenne annulent eux-mêmes leur rendez-vous, parce que l'échange téléphonique avec un opérateur, qui n'est pas un agent d'accueil mais un agent des finances publiques, lui a permis d'obtenir la réponse qu'il souhaitait, notamment quand il dispose lui-même d'une connexion internet et que l'on peut travailler en double écran. Il existe d'autres modalités d'accueil sur rendez-vous. Plutôt que de prévoir des permanences fixes d'une journée ou de deux demi-journées par semaine, nous mettons en place des permanences sur rendez-vous qui évitent à nos agents de se déplacer inutilement et de regrouper les rendez-vous par thématiques. Lorsque des usagers rencontrent des problématiques d'assiette, il est bien qu'ils puissent rencontrer un agent spécialisé en matière d'assiette. En cas de problématique de recouvrement, il est bien qu'ils soient accueillis par un agent spécialisé en recouvrement. Dans des zones qui ne sont pas toujours les plus rurales mais qui sont souvent périphériques, ces permanences sur rendez-vous dans des maisons de services publics garantissent à l'usager d'être reçu par un agent spécialisé. Dans ce cas, précisément, il peut arriver que l'on propose un rendez-vous à trois, quatre ou dix jours ou, à défaut, s'il le souhaite, un rendez-vous beaucoup plus rapide mais par visioconférence. Lorsque les usagers en sont d'accord, il n'y a pas d'obstacle à ce que l'échange puisse se faire à distance, dans un lieu sécurisé et par écrans interposés. Toutefois, notre objectif n'est pas de remplacer les permanences par des écrans, mais de proposer, quand c'est nécessaire et quand les usagers le souhaitent, de gagner du temps ou d'avoir un contact spécialisé par l'intermédiaire de la visioconférence.