Intervention de Christophe Arend

L'Agence nationale de la garantie des droits des mineurs rencontre aujourd'hui des problèmes de gestion du fait de ses deux sources de financement et des deux missions qu'elle a en charge. Ainsi, le fait que les agents interviennent à la fois sur des prestations liées au logement et sur des aides liées à l'action sanitaire et sociale engendre des difficultés fonctionnelles et comptables. Ces difficultés sont amplifiées par le fait qu'on a voulu considérer que la diminution de 5 % du nombre de bénéficiaires équivalait à une diminution de 5 % des besoins, ce qui n'est nullement le cas, du fait du vieillissement et de la plus grande fragilité de ces bénéficiaires, dont la moyenne d'âge atteint 75 ans dans l'Est de la France, et plus de 84 ans dans le Nord et le Sud. Notre proposition n'est pas de fusionner les deux missions de l'ANGDM, mais de maintenir les deux budgets avec une comptabilité unique, comme l'autorise la loi, sachant que l'ANGDM va également subir indirectement les répercussions de la fermeture d'une de nos deux centrales à charbon.

En ce qui concerne l'extinction du CITE, je partage vos inquiétudes sur l'état actuel du texte. Le fait que les neuvième et dixième déciles, qui assumaient près de 49 % de l'effort de rénovation, perdent le bénéfice de l'aide a de quoi inquiéter dans le secteur du bâtiment. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec le Gouvernement pour éviter les effets pervers. Cela étant, à l'autre bout du spectre, c'est-à-dire dans les quatre premiers déciles, le CITE ne permettait pas aux familles en grande difficulté d'entreprendre des travaux, dans la mesure notamment où ce crédit d'impôt était au mieux différé de douze mois. Le fait de le transformer en une prime versée immédiatement va diminuer le reste à charge, ce qui va faciliter l'accès aux travaux. Quant aux déciles intermédiaires, du cinquième au huitième, il est question qu'ils continuent de bénéficier pour l'instant du CITE, avant de se voir, à leur tour, proposer la prime.

En ce qui concerne le cumul de cette prime avec les aides de l'ANAH, celle-ci doit être dotée de 60 millions d'euros qui doivent lui permettre de mieux répartir les aides – dont certaines seront en effet cumulables. L'accès aux différents dispositifs devrait être facilité, dès le mois d'avril, grâce à la mise en place d'une plateforme unique.

J'ai été interrogé sur les projets de territoire et les contrats de transition écologique, qui renvoient à deux types de situation. Les projets de territoire ont été mis en place quand les mutations territoriales découlaient d'une décision de l'État, par exemple la fermeture de Fessenheim ou l'arrêt des quatre centrales à charbon du Havre, de Cordemais, de Gardanne et la centrale Émile-Huchet. Dans les autres cas, il est tout à fait possible d'envisager d'ores et déjà, selon les sites, des contrats de transition écologique. Il ressort de nos auditions que, lorsqu'il existe un consensus entre les élus et les acteurs locaux, l'État est tout à fait prêt à engager ce genre de procédure.

M. Matthieu Orphelin m'a interpellé sur l'évolution des postes au ministère de la transition écologique et solidaire. Bien que cela ne dépende pas directement de notre programme, nous y sommes très attentifs.

Je répondrai de la même façon à M. Hubert Wulfranc que la prévention des risques ne fait pas partie du programme 174, mais que nous regardons également de très près cette question.

Madame Aude Luquet, on ne peut pas considérer pour l'instant que les efforts faits en faveur du développement du biogaz aient une incidence sur le transport aérien.

Enfin, Madame Sophie Auconie, nous partageons les objectifs que le Gouvernement a inscrits dans la loi relative à l'énergie et au climat en matière de diminution du nucléaire dans notre mix énergétique. Néanmoins, nos auditions nous ont fait comprendre qu'il se posait une question majeure de sécurité de l'approvisionnement électrique, notamment dans l'ouest de la France, du fait de la reconversion de la centrale de Cordemais, de la fermeture de la centrale du Havre et du retard pris par l'EPR de Flamanville, à quoi s'ajoutent les problèmes de soudure détectés sur plusieurs générateurs de vapeur du parc nucléaire. La trajectoire est donc bien actée, mais on ne peut laisser une partie de la France exposée à un risque de rupture d'approvisionnement.