Intervention de Adrien Morenas

Le programme 113 est le programme socle en matière de politique de biodiversité. Il bénéficie, dans le projet de loi de finances pour 2020, de 201 millions d'euros de crédits de paiement (CP) et de 195 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE). Cela représente une augmentation de 40 millions d'euros en CP et de 30 millions d'euros en AE par rapport à la loi de finances initiales (LFI) pour 2019. Cette augmentation de près de 25 % des crédits du programme est due à la création, au 1er janvier 2020, de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui va bénéficier de 41 millions d'euros de crédits budgétaires, et cela en plus des 280 millions d'euros qui lui seront versés par les agences de l'eau qui finançaient jusqu'à présent l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'OFB bénéficiera toujours de 41 millions d'euros dans le cadre de la contribution Ecophyto et de 46 millions d'euros de redevances cynégétiques, ces dernières ayant désormais vocation à transiter par les agences de l'eau, ce qui explique le relèvement de 46 millions d'euros du plafond des taxes affectées qui leur sont versées.

Au final, le budget de l'OFB s'élèvera donc à 418 millions d'euros en 2020, dont 67 millions d'euros sont destinés à être reversés aux parcs nationaux. Le montant net de recettes pour l'OFB serait ainsi de 351 millions d'euros.

Un prélèvement sur le fonds de roulement de 10 millions d'euros, qui apparaît compatible avec la trésorerie de l'OFB, permettra d'équilibrer le budget en 2020. En 2021, la dotation budgétaire passera de 41 à 51 millions d'euros.

En dehors de l'OFB, la majeure partie des crédits du programme 113 concerne également l'action 7 « Gestion des milieux et de la biodiversité ».

Dans ce cadre, 20 millions d'euros sont prévus pour la protection des espaces marins et pour les politiques marines et littorales de protection de la biodiversité. 15 millions d'euros sont consacrés aux mesures territoriales dans le domaine de l'eau, auxquels il convient d'ajouter des crédits relatifs à la police de l'eau (5 millions d'euros) et à l'entretien du domaine public fluvial (5,5 millions d'euros). 33,7 millions d'euros sont destinés à la sous-action Natura 2000, dont je rappelle qu'elle est le levier principal de la politique de l'Union européenne pour la conservation de la biodiversité. En France, le réseau Natura 2000 est le principal réseau d'espaces naturels protégés avec 1 780 sites terrestres et marins, soit près de 13 % du territoire terrestre métropolitain et 34 % de la zone économique exclusive (ZEE) métropolitaine.

Vient ensuite le financement de la trame verte et bleue (TVB) et des autres espaces naturels protégés qui représentent 40,5 millions d'euros dans le PLF 2020. Au sein de cette enveloppe, les espaces naturels protégés, dont les parcs nationaux et les réserves naturelles nationales (RNN), bénéficient de 37,8 millions d'euros. D'ici la fin du quinquennat, le Gouvernement s'est engagé à conforter le réseau d'aires protégées et le plan Biodiversité prévoit à ce titre la création ou l'extension de vingt réserves naturelles d'ici 2022, dont au moins deux en outre-mer. Le programme 113 porte enfin une enveloppe destinée à la connaissance de la biodiversité pour 37,4 millions d'euros, dont 10 millions d'euros consacrés à la politique des grands prédateurs.

Les crédits dévolus à ces différentes sous-actions sont stables par rapport à 2019.

En revanche, les effectifs de certains opérateurs intervenant dans le champ de ces politiques connaissent une évolution à la baisse. Il s'agit en particulier des parcs nationaux avec -3 ETP et des agences de l'eau avec -40 ETP. L'OFB devrait également perdre 67 postes d'ici 2022, mais aucun en PLF 2020.

Au total, le schéma d'emplois du programme 113 se traduit par une diminution de 75 ETP en PLF 2020, après une diminution de 78 ETP en 2019. Cela peut apparaître paradoxal dans la mesure où certains de ces opérateurs connaissent une extension de leur champ d'action et de leurs missions. Ce constat vaut par ailleurs pour les opérateurs du programme 159 dont il sera question ensuite, comme le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Météo-France ou l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

C'est pourquoi j'ai présenté un amendement destiné à relever le plafond d'emplois des agences de l'eau, très sollicitées dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et de la politique de biodiversité, ainsi qu'un amendement, conjoint avec ma collègue Mme Danielle Brulebois, visant à renforcer les moyens du CEREMA.

Plus généralement, je demande au Gouvernement de nous présenter un rapport détaillé comparant l'évolution des missions affectées aux différents opérateurs et leurs trajectoires d'effectifs. En effet, il convient de rappeler qu'au cours des dernières années, le ministère de la transition écologique et solidaire a largement contribué à la réduction des effectifs de l'État, alors que ses missions sont appelées à monter en puissance, au moins dans certains domaines comme celui de l'adaptation au changement climatique et de la biodiversité.

J'en viens désormais aux crédits du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ». Le programme est doté de 509,7 millions d'euros en AE et en CP dans le PLF 2020, contre 514 millions d'euros en AE et en CP en 2019, soit une légère diminution de 4 millions d'euros.

Depuis 2018, ce programme regroupe les subventions pour charges de service public du CEREMA, de l'IGN, de Météo-France ainsi que les moyens affectés au Commissariat général au développement durable (CGDD).

En outre, l'action « Économie sociale et solidaire » (ESS), rattachée au programme et dotée de 19,8 millions d'euros dans le PLF 2020, comporte les crédits visant au développement de structures du champ de l'ESS ainsi que les crédits dévolus aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces crédits servent à financer les centres de ressources et les organismes de recherche de l'ESS, les têtes de réseaux, des actions d'accompagnement et d'ingénierie des acteurs ainsi que le programme « French Impact » qui vise à fédérer l'écosystème de l'innovation sociale et environnementale en France. Ces crédits progressent de 1,5 million d'euros par rapport à 2019.

Concernant le CEREMA, force est de constater les difficultés que rencontre actuellement l'établissement du fait de la diminution des dotations budgétaires et des effectifs qui lui est imposée.

Dans le PLF 2020, la subvention pour charges de service public versée au CEREMA baisserait à nouveau de 4,7 millions d'euros pour atteindre 196,5 millions d'euros. Or, cette subvention a déjà baissé de 20 millions d'euros entre 2015 et 2019. Cette baisse des dotations conduit le budget d'investissement de l'opérateur à ne représenter plus que 7 millions d'euros sur un budget total d'environ 230 millions d'euros, ressources propres incluses. De nombreux équipements sont ainsi en fin de vie et reposent sur des technologies parfois obsolètes, comme les déflectographes qui servent à mesurer la déformabilité des routes sous le passage d'un véhicule.

En outre, le CEREMA perdrait 101 emplois en 2020 après en avoir perdu 103 en 2019. Pour la première fois, la subvention pour charges de service public versée au centre ne couvrira plus l'ensemble des dépenses de personnel.

Nous sommes pourtant dans une période dans laquelle le besoin en infrastructures et en ingénierie publique est important, notamment dans le contexte de l'adaptation de nos infrastructures au changement climatique.

Avec ma collègue Mme Danielle Brulebois, qui s'occupe du programme 181 sur la prévention des risques, nous pensons qu'il est nécessaire de permettre au CEREMA d'absorber les restructurations en cours avant d'aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à limiter la perte de subvention versée au CEREMA à 1,5 million d'euros, soit à peu près les économies permises par les réductions de personnels. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter au moment du vote des amendements.

En ce qui concerne l'IGN, la subvention diminuerait de 1,2 million d'euros en PLF 2020 et le plafond d'emplois serait réduit de 39 ETPT. Toutefois, le problème principal pour l'IGN réside dans la gratuité totale des données prévue par la loi dite « Valter » de 2015, qui aurait pour conséquence une baisse de recettes supplémentaire de 6 millions d'euros pour l'IGN. Dans son rapport sur les données géographiques souveraines, notre collègue Mme Valéria Faure-Muntian recommande par conséquent de financer en contrepartie l'IGN par la subvention pour charges de service public. Il s'agit d'une réflexion à conduire avant la fin de la dérogation prévue pour l'IGN en 2022.

Enfin, pour Météo-France, nous avons récemment auditionné Mme Virginie Schwarz, qui a présenté la situation de l'établissement. Dans le PLF pour 2020, la subvention pour charges de service public qui lui est attribuée recule de 1,7 million d'euros, mais Météo-France bénéficiera en revanche d'une dotation exceptionnelle de 7,7 millions d'euros pour financer les aménagements nécessaires à l'implantation du supercalculateur. Le schéma d'emplois de l'opérateur est fixé à -95 ETP, ce qui devrait entraîner, à terme, une baisse de la masse salariale de l'ordre de 5 millions d'euros. Les points de vigilance restent donc l'implantation sur les territoires, notamment dans les territoires de montagne et en outre-mer, ainsi que la répartition des 475 réductions d'effectifs prévues d'ici 2022.

Au-delà des points de vigilance que j'ai mentionnés, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 113 et 159.