Intervention de Danielle Brulebois

En matière d'inspection des installations classées, on comptait environ 450 000 installations soumises à déclaration à la fin de l'année 2018. Près de 10 000 installations nouvelles avaient été déclarées en 2018. Un cran au-dessus du dispositif de déclaration, l'autorisation concerne les installations qui présentent les risques, pollutions ou nuisances les plus importants. À la fin de l'année 2018, on comptait environ 28 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation. Le nombre de contrôles réalisés est resté élevé en 2018 : 18 200 visites d'inspection ont été réalisées. Les préfets ont par ailleurs pris 2 100 arrêtés de mise en demeure proposés par l'inspection, qui ont été suivis de 430 sanctions administratives. Fin 2018, 1 290 ETP d'inspecteurs étaient affectés à l'inspection des installations classées, pour un effectif de 1 607 agents techniques au sein des différents services déconcentrés.

L'objectif du Gouvernement est d'atteindre une augmentation de 50 % du nombre de contrôles annuels d'ici 2022. Il faut donc des moyens pour que les résultats soient à la hauteur des ambitions. Comme l'a rappelé la ministre, Mme Élisabeth Borne, après l'accident de Lubrizol, le temps passé par les inspecteurs en contrôle ne représente plus que 20 % de leur temps de travail, sous l'effet des nouvelles tâches qu'ils doivent accomplir pour respecter les normes européennes et notre réglementation qui est très complexe et très fournie. Ce travail administratif est très important et très chronophage.

La sécurité de nos concitoyens et leur santé sont en jeu. Il me semble donc que l'État doit pouvoir assurer sa mission régalienne de sécurité et de sûreté. Le présent amendement vise donc à transférer 3 millions d'euros de l'action 42 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 16 du programme 217, afin de créer une cinquantaine de postes d'inspecteurs pour les installations classées sur le terrain.

À l'issue des auditions que j'ai menées, il apparaît que les inspecteurs en place font en priorité les inspections des sites Seveso à seuil haut ou moins haut, et que les autres installations classées sont donc de moins en moins inspectées. Or le danger est présent aussi dans ces installations. Il faut donc redonner des moyens humains et en matériel aux inspecteurs des DREAL.