Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce matin, nous allons regarder en deux temps ce que nous avons réalisé. Dans un premier temps nous allons faire un bilan du travail de la commission des Lois depuis le début de la législature. Dans un second temps j'ai pensé que nous pourrions concentrer notre attention sur quatre textes que nous avons votés en début de mandature : nous entendrons les rapporteurs et les rapporteurs d'application puis nous aurons un échange informel pour savoir ce qu'il est advenu de ces textes, comment ils ont trouvé à s'appliquer.

Concernant le bilan de l'activité de la commission des Lois, nous avons préparé un PowerPoint que nous vous enverrons après cette réunion.

La commission des Lois se réunit beaucoup. Néanmoins, contrairement à une idée reçue, elle se situe dans la moyenne des autres commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Nous avons réalisé 15 % des durées de réunion des huit commissions permanentes, ce qui n'est que légèrement supérieur aux autres. Nous sommes aussi dans la moyenne des législatures précédentes : nos prédécesseurs se réunissaient à peu près autant. La différence porte plutôt sur le type d'activité que nous avons : nous assurons en effet 45 % de l'activité législative à l'Assemblée nationale.

Nous avons examiné 77 textes en deux ans. La moitié de ces textes sont des propositions de loi (PPL) ; 30 % étaient des projets de loi (PJL) dont nous avons été saisis au fond ; 7 % des PJL pour avis ; 8 % des propositions de résolution.

La moitié de notre travail législatif concerne donc des PPL. Cela est logique, car à chaque journée réservée d'un groupe minoritaire ou d'opposition, la commission des Lois est quasiment toujours destinataire d'un ou deux textes, voire de l'ensemble des textes inscrits à l'ordre du jour comme cela va se produire pour la prochaine journée réservée au groupe Les Républicains.

Il est important de noter que, parmi les PPL examinées, 13 venaient du Sénat et 28 de l'Assemblée nationale.

S'agissant des amendements, nous en avons examiné un peu plus de 8 000, et 25 % ont été adoptés. En comparaison, sous la précédente législature, la commission des Lois en avait examiné 17 000. Je pense que nous serons au même niveau, peut-être un peu au dessus, pour l'ensemble de la mandature.

Concernant les auditions de nos rapporteurs, le chiffre est assez spectaculaire. Quand nous comptons toutes les auditions menées sur les textes et dans le cadre des missions d'information, nous arrivons à 3 400 personnes entendues en deux ans, au nom de la commission des Lois. Je trouve cela réellement impressionnant. En réunions formelles de la commission, nous avons auditionné 80 personnes, 33 fois des membres du Gouvernement, et 9 personnes en vue de nominations en application de l'article 13 de la Constitution. Vous savez que c'est cette procédure qui assure au Parlement un regard démocratique sur les nominations dans nos grandes institutions. Nous avons effectué 10 auditions sur le fondement de l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958 – qui permet à une commission permanente de disposer des prérogatives d'une commission d'enquête – et 16 personnes dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la bioéthique.

Pour ce qui est des rapports, ont été publiés 120 rapports législatifs, dont 94 rapports au fond et 26 rapports pour avis, et 15 rapports de mission d'information, dont 4 rapports de mission d'information commune. Cela représente 11 100 pages.

Nous avons déjà réalisé 23 missions d'information. Sous la précédente législature, 19 avaient été conduites pendant toute la mandature, et 24 pendant la précédente. En deux ans, nous avons réalisé un nombre de missions d'information égal, voire supérieur, à celui atteint sous les deux mandatures précédentes.

Nos moyens étant limités, il faut parfois attendre que des missions se terminent pour en commencer d'autres mais lorsque l'on voit les chiffres, on comprend aisément pourquoi. Nous restons favorables à ces missions, parce qu'il s'agit d'un travail essentiel pour le Parlement, comme en témoignent les chiffres. À l'occasion d'une autre réunion de la commission des Lois, je vous proposerai de regarder ce qu'il est advenu des propositions formulées par ces missions : quelles sont les propositions qui ont été retenues dans des textes de loi, quelles sont celles qui ont été mises en oeuvre par des normes réglementaires, quels sont les sujets bloquants. Tout cela nous permettra de mesurer l'utilité de notre travail, puisque nous savons très bien que nos rapports ne servent pas uniquement à bloquer des portes ou à garnir des étagères, mais qu'ils sont vraiment utiles ! Sur les fouilles en détention par exemple, il y a eu des développements législatifs dans le projet de loi relatif à la Justice à la suite de nos recommandations. Il serait intéressant d'avoir une présentation d'ensemble de ces suites.