Intervention de Yaël Braun-Pivet

Bien sûr, voici les 6 missions : l'évaluation de la loi NOTRe, qui doit se terminer très prochainement ; la mission sur le secret de l'instruction ; la mission flash sur les thérapies de conversion ; la mission sur les interdictions de stade et le supportérisme, qui est menée en collaboration avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation ; la mission sur l'immunité parlementaire ; la mission sur les actions de groupe. Des missions sont par ailleurs en attente, sur l'identité numérique, les baux ruraux, l'évaluation de la loi renseignement de 2015.

Cela étant, vous pouvez bien évidemment, si vous le souhaitez, faire des demandes de mission. A priori, tous les groupes en ont déjà fait, sauf la France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a néanmoins participé à une évaluation en Seine-Saint-Denis menée par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Nous avons tenu 24 commissions mixtes paritaires (CMP), ce qui est beaucoup. 17 CMP ont été conclusives et 7 ont échoué. Nous sommes donc à 71 % de CMP conclusives. Il s'agit d'un taux dont nous pouvons être satisfaits. En tout cas, le dialogue avec le Sénat est positif. Tous les commissaires qui ont participé à des CMP peuvent attester que le dialogue est fructueux et poussé. Parfois il aboutit à un accord, parfois non, mais, à chaque fois, il y a un vrai travail pour trouver un compromis acceptable pour nos deux assemblées.

Concernant nos travaux en séance, sur les textes pour lesquels la commission des Lois est compétente, nous avons passé 580 heures dans l'hémicycle, dont 257 heures en 2018-19 et 254 heures en 2017-18. La durée de présence dans l'hémicycle est stable. En termes de durée d'examen des textes en séance, nous sommes à 26 % du total. Un quart de la durée d'examen de la séance publique est donc consacré à des textes relevant de la compétence de la commission des Lois, ce qui est dans la moyenne des législatures précédentes.

Concernant les textes promulgués, depuis le début de la législature, 43 textes examinés au fond par la commission des Lois ont été promulgués, représentant 45 % de l'ensemble des textes promulgués. Cela témoigne encore de la place de la commission dans l'activité législative.

Concernant l'application des lois, nous en avons déjà beaucoup parlé. Il faut tordre le cou à l'idée que les décrets d'application ne seraient jamais pris, que les lois ne pourraient pas être appliquées et que cela est la faute du Gouvernement. Je vous indique que pour les textes promulgués avant le 1er janvier 2019, pour lesquels nous avons un peu de recul et qui appellent au moins un décret d'application, le taux de publication de ces décrets est de 98 %. Nous avons 119 dispositions sur 122 appelant un décret qui sont applicables, ce qui est remarquable.

Nos rapporteurs pourront nous faire un point sur les raisons pour lesquelles quelques décrets n'ont pas été pris. En effet, trois textes sont en attente d'un décret d'application, d'où les 119 sur 122. Il s'agit de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de la loi relative à l'utilisation des caméras mobiles par l'Autorité de sécurité publique et de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Nous avons également voulu faire un point sur la remise des rapports demandés au Gouvernement. Nous avons recherché, dans tous les textes que nous avons votés, tous les rapports qui avaient été demandés pour voir si le Gouvernement les avait remis ou à quelle date il devait le faire. Ce suivi se poursuivra dans la durée et si vous le souhaitez, nous vous adresserons ces rapports au fur et à mesure quand ils seront déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il serait en effet absurde que ces rapports finissent à la bibliothèque de l'Assemblée sans que personne ne prenne connaissance des données intéressantes qu'ils contiennent, alors que leur utilité a justifié le vote de l'article de loi demandant leur réalisation.