Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Justement, ce que nous proposons, c'est de systématiser l'envoi de l'information relative au dépôt des rapports dès lors qu'ils ont été demandés par un texte entrant dans les compétences de la commission des Lois.
