Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je rejoins complètement cette préoccupation, parce que la question de l'application des lois ne doit pas se limiter à la législature en cours. Ainsi une loi sur la Justice de 2013 prévoyait que la politique pénale ferait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Cela n'a jamais été fait. Je pense qu'il serait intéressant de mettre en oeuvre cette disposition.

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