Intervention de Yaël Braun-Pivet

Trois choses sur ce point. La première est que nous nous coordonnons avec le président de la délégation collectivités territoriales, je le rencontre régulièrement. Nous échangeons et, effectivement, il n'est pas question que nos travaux se superposent, parce que, de toute façon, notre commission et la délégation n'ont pas le même objet.

Concernant l'évaluation de la loi NOTRe, il s'agit de l'exercice classique du bilan à trois ans : il est complètement dans la compétence de la commission des Lois de faire l'évaluation d'une loi qu'elle a votée. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé cette mission.

Concernant la carte des régions je me souviens, Monsieur Viala, que vous aviez demandé cette mission à la commission des Lois. Le bureau avait jugé cette demande inopportune et vous êtes allé solliciter la délégation aux collectivités territoriales (DCT). Je veux bien que l'on se coordonne, mais je pense que l'exemple n'était pas forcément le mieux choisi.

Le bureau de la commission des Lois ne peut pas renoncer à sa capacité d'appréciation sur l'opportunité de lancer une mission. Vous ne pouvez pas tirer argument du fait que la DCT existe pour forcer le bureau de la commission à vous confier une mission qu'il ne souhaite pas faire. Bien sûr, nous lirons attentivement vos conclusions.