Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous allons aborder une seconde phase en revenant sur la mise en oeuvre de quatre lois que la Commission a votées. Je vous propose de commencer par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le rapporteur en était Raphaël Gauvain et le rapporteur d'application Éric Ciotti.
