Intervention de Cécile Untermaier

L'article 11 de la loi SILT est un article important au regard des récents événements. Nous avons voté la loi. Nous considérons qu'effectivement, ces enquêtes administratives sont importantes. Mon collègue parlait de biais, je pense que l'administration ne peut pas biaiser en disant : « C'est la commission disciplinaire qui s'en occupe… », dès lors que la loi prévoit un dispositif. Nous avons là, déjà, une distorsion dans l'application, la concrétisation d'un dispositif législatif que vous aviez eu la pertinence de prévoir, c'est-à-dire la question de la radicalisation de personnes qui travaillent dans les lieux de renseignements. Je crois qu'il faut rappeler que la loi s'applique et que l'on ne fait pas ce que l'on veut des dispositions législatives qui ont été votées à l'Assemblée nationale. C'est ma première remarque.

Ma deuxième remarque est qu'à la lumière de l'audition du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, je pense qu'il est clair que nous disposons des dispositifs législatifs nécessaires. Nous verrons s'il faut les pérenniser et s'il faut maintenir le contrôle parlementaire. Cela étant, nous oublions toujours, car l'administration n'en veut pas et le Gouvernement non plus, le fait de prévoir la manière dont la loi sera appliquée par l'administration. N'avons-nous pas à intimer à l'administration de s'organiser de sorte qu'une culture de service, une culture de renseignement, imprègne les agents ? Je crois que cela est tout à fait essentiel.

Nous sommes pleinement dans notre rôle en instituant un arsenal législatif, et sans doute réglementaire puisqu'il suit. En revanche, il manque cette culture qui tient autant de la déontologie que des objectifs que poursuit un service, et qui doit être portée au coeur de l'administration. Contrairement à ce que nous dit le Gouvernement, je pense que ces actions doivent être demandées dans le cadre d'une loi.

J'espère que lors de la révision de la loi SILT nous pourrons aborder aussi cette discussion qui doit exister au sein des services.