Intervention de Robin Reda

Je voulais rapidement insister sur la question des collectivités territoriales. Les administrations publiques en général, en particulier les administrations publiques locales (APUL), comme le dit la Cour des comptes, sont souvent le parent pauvre lorsqu'il s'agit d'appliquer des législations et des réglementations relatives au numérique. Lors de la navette, il y avait eu un certain nombre de dispositifs qui avaient été garantis par les députés et les sénateurs pour les collectivités territoriales. Il y avait notamment le fait pour la CNIL d'édicter une charte de déontologie pour énoncer les principes à respecter, les bonnes pratiques, mais aussi aider à l'exercice de la fonction de délégué de protection des données.

Or la CNIL a récemment annoncé que 22 257 communes n'ont pas de DPO à ce jour, et que dans les communes ou les collectivités territoriales dans lesquelles il y a des DPO, il s'agit souvent d'un cumul de fonctions, pas toujours apprécié de ceux qui l'exercent. En effet, c'est souvent une fonction de Père ou de Mère Fouettard des services, pour s'assurer du respect de la réglementation RGPD.

Je pense qu'il faudra aussi une évaluation fine de l'absence de dotation aux collectivités, pour accompagner spécifiquement cette réforme au regard des charges qu'elles supportent désormais pour tenter d'appliquer la législation. Il faudra également évoquer la question de l'absence de sanctions à l'encontre de ces dernières qui avait été évoquée, notamment pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'appliquer la loi.

Je crois qu'effectivement, comme l'a dit Philippe Gosselin, c'est une exigence citoyenne qui est de plus en plus forte. Ce n'est peut-être pas encore un enjeu électoral, mais c'est une demande qui revient de manière récurrente désormais chez les utilisateurs du service public. Pour les collectivités territoriales comme pour les administrations, c'est en effet à la fois une question de responsabilité dans la protection des données, mais aussi de cybersécurité. Les collectivités territoriales sont en ces matières loin d'être tout à fait exemplaires encore à ce jour.